En vigueur depuis le 1 octobre 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des contrats de qualification
Ces dispositions s'appliquent également aux contrats de qualification en cours au 1er octobre 2001 pour le solde des mois restant à courir jusqu'à l'échéance desdits contrats et devront être reprises par avenant.