En vigueur depuis le 1 octobre 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroger à la durée minimale de formation dans un contrat de qualification
Résumé. Un accord de branche peut modifier la règle qui exige que 25% du temps d'un contrat de qualification soit consacré à la formation.
Considérant les dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail qui permettent de déroger par accord de branche étendu à la règle selon laquelle la durée des enseignements dispensés pendant la durée du contrat de qualification doit être au minimum égale à 25 % de la durée totale du contrat.
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