Contrats de qualification

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Pendant la durée du contrat de qualification, ces personnels reçoivent une rémunération minimale égale :

à 77,2 % de celle du T 1 défini à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat pendant les 5 premiers mois du contrat ;

à 91 % de celle du T 1 défini à l'article 15.

3 de la convention collective nationale du notariat pendant la durée restante du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des contrats de qualification

Résumé. Les employés en contrat de qualification reçoivent un salaire qui augmente après les 5 premiers mois.

Pendant la durée du contrat de qualification, ces personnels reçoivent une rémunération minimale égale :

  • à 77,2 % de celle du T 1 défini à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat pendant les 5 premiers mois du contrat ;
  • à 91 % de celle du T 1 défini à l'article 15.

3 de la convention collective nationale du notariat pendant la durée restante du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2001

Source : Légifrance