En vigueur depuis le 1 octobre 2001
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Rémunération des contrats de qualification
Pendant la durée du contrat de qualification, ces personnels reçoivent une rémunération minimale égale :
- à 77,2 % de celle du T 1 défini à l'article 15.3 de la convention collective nationale du notariat pendant les 5 premiers mois du contrat ;
- à 91 % de celle du T 1 défini à l'article 15.
3 de la convention collective nationale du notariat pendant la durée restante du contrat.