En vigueur depuis le 1 octobre 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les contrats de qualification dans le notariat
Le présent accord entrera en vigueur au 1er octobre 2001.
Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.