Contrat de génération

Titre II Dispositions finales

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En vigueur depuis le 17 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi et évaluation d'un accord

Résumé. Un accord est suivi chaque année et évalué tous les trois ans par des commissions.

La CPNEFP de la branche procédera chaque année au suivi de l'application du présent accord.
Un bilan du présent accord sera effectué en commission paritaire ou en commission mixte paritaire dans un délai de 3 ans à compter de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 17 février 2017

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Accord sans durée déterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, avec des objectifs à atteindre sur 3 ans.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est rappelé que les objectifs chiffrés prévus au titre Ier s'entendent pour une période de 3 ans à compter de la date d'extension du présent accord, qui a été évaluée sur la période 2015-2018.

En vigueur depuis le 17 février 2017

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Dérogation aux accords de groupe

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux pour les salariés que le contrat de génération.

Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

En vigueur depuis le 17 février 2017

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel et doit respecter les conditions de validité prévues par le code du travail.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Titre II Dispositions finales
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4