En vigueur depuis le 17 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.