Contrat de génération

Article 2.4

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Article 2.4

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 17 février 2017

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel et doit respecter les conditions de validité prévues par le code du travail.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées à l'article L. 2232-6 du code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Ce numéro appartenait auparavant àEntretien de suivi pour les jeunes embauchés

Source : Légifrance