En vigueur depuis le 17 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sans durée déterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est rappelé que les objectifs chiffrés prévus au titre Ier s'entendent pour une période de 3 ans à compter de la date d'extension du présent accord, qui a été évaluée sur la période 2015-2018.