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Constitution de la branche professionnelle et création d'une CPPNI

relatif à la constitution de la branche professionnelle et à la création d'une CPPNI

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En vigueur depuis le 10 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la branche professionnelle et la CPPNI

Résumé. Un accord définit les règles pour une branche professionnelle, y compris la création d'une commission pour négocier et interpréter les accords.

Le présent accord a pour objet de préciser :
– le champ d'application professionnel et territorial de la branche ;
– la mise en place, la composition, les missions et les moyens alloués à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

En vigueur depuis le 10 novembre 2020

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Création d'une branche professionnelle pour la parfumerie

Résumé. Un accord crée une nouvelle branche pour les magasins de parfumerie et de beauté, régissant les relations entre employeurs et salariés, peu importe la taille de l'entreprise.

Le présent accord de constitution de branche vise à créer une branche d'activité spécifique pour les entreprises relevant du commerce de détail de la distribution sélective, de la parfumerie et de la beauté présentes sur l'ensemble du territoire métropolitain et sur les départements d'outre-mer ainsi que dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer visés à l'article L. 2222-1 du code du travail.

Cette convention collective réglera, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales, quelles qu'en soient les modalités d'exercice, sont les suivantes :
– le commerce de détail de la distribution sélective de la parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriées au code NAF 47.75Z ;
– les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité évoqué au paragraphe ci-dessus, généralement répertoriées au code NAF 70.10Z.

Le présent accord s'appliquera à toutes les entreprises indépendamment de leur effectif, notamment celles ayant un effectif de moins de 50 salariés.

Dans un souci de clarté, il est précisé que le personnel détaché au sein des entreprises de la distribution sélective de la parfumerie (par exemple démonstrateurs ou démonstratrices) reste régi par sa convention collective d'origine.

En outre, pour déterminer si la présente convention collective est applicable, il sera tenu compte de l'activité réelle et non uniquement du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.

En vigueur depuis le 10 novembre 2020 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Création d'une commission paritaire pour la parfumerie sélective

Résumé. La CPPNI est une commission qui représente la branche de la parfumerie sélective, composée de représentants des salariés et des employeurs, et chargée de négocier des accords et veiller à leur application.

3.1. Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, il est institué une commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation chargée notamment de représenter la branche de la parfumerie sélective.

3.2. Composition

Cette commission est composée :
– d'un collège salarié comprenant un nombre égal de représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche, soit deux représentants par organisation syndicale de salariés. Ses membres bénéficient de la protection prévue aux articles L. 2411-3 et suivants du code du travail.
– d'un collège employeur comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège salarié.

Les noms et coordonnées des membres sont communiqués au secrétariat de la commission qui est assuré par la fédération française de la parfumerie sélective se situant au 8, rue de la Terrasse, 75017 Paris et dont l'adresse courriel est [email protected].

3.3. Missions

La CPPNI exerce les missions suivantes :
– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi. Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise est établi annuellement par l'observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille de l'entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée. Il sera également établi un bilan d'application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Ce bilan est effectué à partir d'une enquête sur la base à la fois de source patronale et émanant des représentants des salariés signataires des accords concernés par ce bilan l'observatoire est composé de la même manière que la CPPNI ;
– elle établit un rapport annuel d'activité à verser dans la base de données nationale instituée en vue d'assurer la publicité des accords collectifs et formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Le rapport susvisé comprend un bilan des accords d'entreprise sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Le rapport annuel d'activité devra également comporter à l'avenir un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ces accords sont déposés auprès de la CPPNI à l'adresse suivante : fédération française de la parfumerie sélective se situant au 8, rue de la Terrasse, 75017 Paris, et dont l'adresse courriel est [email protected]. À réception d'une convention ou accord collectif sur cette adresse, le secrétariat de la CPPNI en accuse réception et envoie un exemplaire aux membres de ladite commission ;
– elle peut rendre, notamment à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation de la convention ou l'accord collectif, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Cet avis ne peut faire l'objet d'aucun recours ;
– elle exerce les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail ;
– elle négocie les accords collectifs de branche et les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment dans les matières définies par le présent accord ;
– elle veille au respect et à l'application de la présente convention et de ses avenants, et étudie les difficultés d'interprétation et d'application pouvant résulter de leur mise en œuvre ;
– la CPPNI exercera également la mission dédiée à la commission de conciliation des conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention.

3.4. Modalités de fonctionnement

3.4.1. Détermination du calendrier des négociations

La commission se réunit, en fonction de l'actualité de la branche, en principe au minimum une fois tous les 2 mois en vue des négociations mentionnées aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, et notamment :
– au moins une fois par an sur les salaires minima, ce qui sera l'occasion pour les parties d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :
–– l'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;
–– les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;
–– l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques ;
– au moins une fois tous les 3 ans pour les négociations portant sur :
–– l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures visant à réduire les inégalités entre les sexes,
–– les mesures visant à faciliter la conciliation entre vie privée et vie professionnelle ;
–– les conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la prise en compte de la pénibilité au travail ;
–– l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
–– les priorités, les objectifs et les moyens concernant la formation professionnelle des salariés ;
–– l'organisation des modalités d'exercice du temps partiel dès lors qu'au moins 1/3 de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel ;
– au moins une fois tous les 5 ans sur les négociations portant sur :
–– l'examen de la nécessité de réviser les classifications ;
–– l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne Interentreprises (PEI) ou plans d'épargne sur la retraite collective interentreprises (PERCO) lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.

3.4.2. Modalités de vote pour les décisions prises par la CPPNI

Chaque organisation syndicale dispose d'une voix. Chacun des collèges, salariés et employeurs, disposera du même nombre de voix au moment du vote quel que soit le nombre d'organisations syndicales composant chaque collège. Les décisions sont adoptées lorsque la majorité des voix des organisations présentes est recueillie. Chaque organisation syndicale, pourra en cas d'empêchement, donner un pouvoir afin de se faire représenter, par toute autre organisation syndicale du même collège. Le pouvoir devra être donné par écrit et présenté au plus tard au début de la réunion, par tout moyen.

Enfin, si l'objet du vote est de soumettre un accord à sa signature, les règles de majorité sont celles prévues par la loi : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants.

Pour les commissions d'interprétation et de conciliation, les modalités de vote sont précisées en 3.5 et 3.6.

3.4.3. Convocation des membres de la CPPNI

La convocation, rappelant l'ordre du jour décidé communément à chaque fin de séance sera jointe au relevé de décisions de chaque séance, lequel sera validé paritairement en début de séance. La convocation ainsi que tout document nécessaire seront adressés aux organisations syndicales concernées au minimum 15 jours avant la séance prévue.

3.5. Commission d'interprétation

Missions

Les divergences nées de l'interprétation d'une clause de la convention collective de la parfumerie sélective pourront être portées devant la commission d'interprétation qui se réunira sur convocation de son secrétariat, dans un délai maximal de 30 jours après la réception de la saisine.

Dans les 30 jours qui suivent la réunion, la commission pourra émettre un avis sur l'interprétation à donner à la clause sur laquelle porte le différend.

Modalités de saisine

La commission d'interprétation pourra être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou en lettre suivie. Elle sera adressée au secrétariat de la commission à l'adresse suivante : fédération française de la parfumerie sélective se situant au 8, rue de la Terrasse, 75017 Paris et dont l'adresse courriel est [email protected].

Elle devra exposer le différend portant sur l'interprétation à donner au texte de la convention ainsi que le ou les textes conventionnels sur lesquels l'interprétation est demandée.

Cette demande pourra être faite par un employeur, un salarié, ou une juridiction ou par l'intermédiaire d'une organisation syndicale ou professionnelle.

En cas de réception d'un dossier incomplet, le secrétariat de la branche en informera le demandeur dans les plus brefs délais, en indiquant les pièces manquantes.

Modalités de fonctionnement et de vote

Cette commission d'interprétation sera composée d'un collège salarié comprenant un nombre égal de représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche, soit deux représentants par organisation syndicale de salarié et d'un collège employeur comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège salarié.

À chaque saisine, la commission d'interprétation sera présidée alternativement par un membre de chaque collège.

Chaque organisation syndicale représentée aura une voix sachant que la délégation patronale a toujours un nombre de voix égal à celui de la délégation salariale.

Lorsque la commission donne un avis à la majorité des organisations syndicales représentatives, cet avis sera diffusé sous forme de circulaire d'interprétation.

3.6. Commission de conciliation

Missions

Les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention pourront être réglés par la commission de conciliation.

La commission de conciliation se réunira sur convocation de son secrétariat, dans un délai maximal de 30 jours après la réception de la saisine.

Après avoir entendu les parties contradictoirement, la commission de conciliation aura pour mission de chercher à concilier les parties.

Modalités de saisine

En cas de conflit collectif, la commission de conciliation pourra être saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

Elle sera adressée au secrétariat de la commission à l'adresse postale suivante : fédération française de la parfumerie sélective se situant au 8, rue de la Terrasse, 75017 Paris ou à l'adresse e-mail suivante : [email protected].

La saisine devra être accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification et des pièces nécessaires à son examen.

Modalités de fonctionnement

Cette commission de conciliation sera composée d'un collège salarié comprenant un nombre égal de représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche, soit deux représentants par organisation syndicale de salarié et d'un collège employeur comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège salarié.

Lorsqu'un accord de conciliation aboutit devant la commission de conciliation, les engagements seront mentionnés dans un procès-verbal de conciliation qui sera alors remis ou notifié aux parties.

En cas d'échec de cette tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation sera alors remis ou notifié aux parties.

En vigueur depuis le 10 novembre 2020 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Rémunération des réunions syndicales

Résumé. Le temps passé en réunion par les représentants syndicaux est considéré comme du temps de travail et est rémunéré, avec des forfaits d'heures définis.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps passé en réunion ne sera alors pas imputé sur le crédit d'heures de délégation au cas où le salarié en bénéficierait dans l'accomplissement de ses missions au sein de son entreprise.

Il est retenu un forfait d'heures par mandaté de chaque organisation syndicale représentative selon les modalités suivantes : une journée de réunion (CPPNI, CPNEFP, SPP, ADPPS ou autres) représente un forfait de 10 heures et une demi-journée, un forfait de 5 heures, suivant la convocation initiale et cela même en cas d'annulation de la réunion au dernier moment. Dès lors, l'autorisation d'absence et le maintien de la rémunération du mandaté sont à valoriser à hauteur de 10 heures par journée complète de réunion et de 5 heures par demi-journée de réunion.

Est également valorisé à hauteur de 5 heures d'autorisation d'absence et de maintien de salaire, le temps consacré à une réunion préparatoire avant chaque séance pour chaque mandaté d'organisation syndicale.

Les frais de transport et de séjour des représentants sont pris en charge par le fonds du paritarisme de la convention collective, remboursés par l'association pour le développement du paritarisme de la parfumerie sélective (ADPPS), sur la part de la collecte affectée aux frais de fonctionnement de l'association conformément à l'accord relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme en vigueur.

Les montants ainsi que les modalités de ces indemnités remboursements de frais sont définis dans le cadre de l'ADPPS par les membres du conseil d'administration.

La participation et la prise en charge des frais des négociateurs sont limitées à 2 personnes par organisation syndicale de salariés aussi bien pour le temps consacré à la réunion préparatoire que la tenue des réunions visées au présent article.

En vigueur depuis le 10 novembre 2020

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Négociation d'un accord de méthode pour la convention collective

Résumé. Les parties vont négocier un accord pour organiser les futures discussions sur la convention collective, en fixant un calendrier et des thèmes de discussion.

Les parties s'engagent à négocier un accord de méthode destiné à organiser les modalités de la négociation future de la convention collective. Cet accord de méthode portera notamment sur le calendrier des négociations (d'octobre 2020 à décembre 2021), ainsi que sur les thèmes de discussion.

En vigueur depuis le 10 novembre 2020

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Durée et révision de l'accord

Résumé. L'accord est valable indéfiniment et peut être modifié ou annulé avec un préavis de 3 mois, continuant à s'appliquer jusqu'à un nouvel accord ou pendant un an.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément aux règles légales en vigueur.

En vigueur depuis le 10 novembre 2020

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Notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'article explique comment notifier l'accord aux organisations représentatives et le déposer pour une demande d'extension.

En vertu de l'article L. 2232-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la signature.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, en vue d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mardi 10 novembre 2020

Constitution de la branche professionnelle et création d'une CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7