Constitution de la branche professionnelle et création d'une CPPNI

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de préciser :
– le champ d'application professionnel et territorial de la branche ;
– la mise en place, la composition, les missions et les moyens alloués à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

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En vigueur depuis le 10 novembre 2020

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Accord sur la branche professionnelle et la CPPNI

Résumé. Un accord définit les règles pour une branche professionnelle, y compris la création d'une commission pour négocier et interpréter les accords.

Le présent accord a pour objet de préciser :
– le champ d'application professionnel et territorial de la branche ;
– la mise en place, la composition, les missions et les moyens alloués à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

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En vigueur depuis le mardi 10 novembre 2020

Source : Légifrance