En vigueur depuis le 10 novembre 2020
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Accord sur la branche professionnelle et la CPPNI
Le présent accord a pour objet de préciser :
– le champ d'application professionnel et territorial de la branche ;
– la mise en place, la composition, les missions et les moyens alloués à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).