Constitution de la branche professionnelle et création d'une CPPNI

Article 5

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Article 5

Les parties s'engagent à négocier un accord de méthode destiné à organiser les modalités de la négociation future de la convention collective. Cet accord de méthode portera notamment sur le calendrier des négociations (d'octobre 2020 à décembre 2021), ainsi que sur les thèmes de discussion.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2020

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Négociation d'un accord de méthode pour la convention collective

Résumé. Les parties vont négocier un accord pour organiser les futures discussions sur la convention collective, en fixant un calendrier et des thèmes de discussion.

Les parties s'engagent à négocier un accord de méthode destiné à organiser les modalités de la négociation future de la convention collective. Cet accord de méthode portera notamment sur le calendrier des négociations (d'octobre 2020 à décembre 2021), ainsi que sur les thèmes de discussion.

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En vigueur depuis le mardi 10 novembre 2020

Source : Légifrance