Constitution de la branche professionnelle et création d'une CPPNI

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps passé en réunion ne sera alors pas imputé sur le crédit d'heures de délégation au cas où le salarié en bénéficierait dans l'accomplissement de ses missions au sein de son entreprise.

Il est retenu un forfait d'heures par mandaté de chaque organisation syndicale représentative selon les modalités suivantes : une journée de réunion (CPPNI, CPNEFP, SPP, ADPPS ou autres) représente un forfait de 10 heures et une demi-journée, un forfait de 5 heures, suivant la convocation initiale et cela même en cas d'annulation de la réunion au dernier moment. Dès lors, l'autorisation d'absence et le maintien de la rémunération du mandaté sont à valoriser à hauteur de 10 heures par journée complète de réunion et de 5 heures par demi-journée de réunion.

Est également valorisé à hauteur de 5 heures d'autorisation d'absence et de maintien de salaire, le temps consacré à une réunion préparatoire avant chaque séance pour chaque mandaté d'organisation syndicale.

Les frais de transport et de séjour des représentants sont pris en charge par le fonds du paritarisme de la convention collective, remboursés par l'association pour le développement du paritarisme de la parfumerie sélective (ADPPS), sur la part de la collecte affectée aux frais de fonctionnement de l'association conformément à l'accord relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme en vigueur.

Les montants ainsi que les modalités de ces indemnités remboursements de frais sont définis dans le cadre de l'ADPPS par les membres du conseil d'administration.

La participation et la prise en charge des frais des négociateurs sont limitées à 2 personnes par organisation syndicale de salariés aussi bien pour le temps consacré à la réunion préparatoire que la tenue des réunions visées au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 novembre 2020 · Dernière version le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des réunions syndicales

Résumé. Le temps passé en réunion par les représentants syndicaux est considéré comme du temps de travail et est rémunéré, avec des forfaits d'heures définis.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps passé en réunion ne sera alors pas imputé sur le crédit d'heures de délégation au cas où le salarié en bénéficierait dans l'accomplissement de ses missions au sein de son entreprise.

Il est retenu un forfait d'heures par mandaté de chaque organisation syndicale représentative selon les modalités suivantes : une journée de réunion (CPPNI, CPNEFP, SPP, ADPPS ou autres) représente un forfait de 10 heures et une demi-journée, un forfait de 5 heures, suivant la convocation initiale et cela même en cas d'annulation de la réunion au dernier moment. Dès lors, l'autorisation d'absence et le maintien de la rémunération du mandaté sont à valoriser à hauteur de 10 heures par journée complète de réunion et de 5 heures par demi-journée de réunion.

Est également valorisé à hauteur de 5 heures d'autorisation d'absence et de maintien de salaire, le temps consacré à une réunion préparatoire avant chaque séance pour chaque mandaté d'organisation syndicale.

Les frais de transport et de séjour des représentants sont pris en charge par le fonds du paritarisme de la convention collective, remboursés par l'association pour le développement du paritarisme de la parfumerie sélective (ADPPS), sur la part de la collecte affectée aux frais de fonctionnement de l'association conformément à l'accord relatif au développement du dialogue social et à l'organisation du paritarisme en vigueur.

Les montants ainsi que les modalités de ces indemnités remboursements de frais sont définis dans le cadre de l'ADPPS par les membres du conseil d'administration.

La participation et la prise en charge des frais des négociateurs sont limitées à 2 personnes par organisation syndicale de salariés aussi bien pour le temps consacré à la réunion préparatoire que la tenue des réunions visées au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parConstitution d'une branche professionnelle et lart. 1er (VNE) : Modification des règles sur le temps de réunion des représentants syndicaux

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les conditions de rémunération et de remboursement des frais pour les représentants syndicaux participant aux réunions, en introduisant des forfaits horaires et en ajustant les modalités de prise en charge des frais de transport et de séjour.

En vigueur du mardi 10 novembre 2020 au lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance