Constitution de la branche professionnelle et création d'une CPPNI

Article 6

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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément aux règles légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2020

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Durée et révision de l'accord

Résumé. L'accord est valable indéfiniment et peut être modifié ou annulé avec un préavis de 3 mois, continuant à s'appliquer jusqu'à un nouvel accord ou pendant un an.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément aux règles légales en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 10 novembre 2020

Source : Légifrance