Constitution de la branche professionnelle et création d'une CPPNI

Article 7

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Article 7

En vertu de l'article L. 2232-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la signature.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, en vue d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2020

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Notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'article explique comment notifier l'accord aux organisations représentatives et le déposer pour une demande d'extension.

En vertu de l'article L. 2232-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la signature.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, en vue d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le mardi 10 novembre 2020

Source : Légifrance