En vigueur depuis le 10 novembre 2020
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Notification et dépôt de l'accord
En vertu de l'article L. 2232-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la signature.
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, en vue d'une demande d'extension.