Constitution de la branche professionnelle et création d'une CPPNI

Article 2

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Article 2

Le présent accord de constitution de branche vise à créer une branche d'activité spécifique pour les entreprises relevant du commerce de détail de la distribution sélective, de la parfumerie et de la beauté présentes sur l'ensemble du territoire métropolitain et sur les départements d'outre-mer ainsi que dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer visés à l'article L. 2222-1 du code du travail.

Cette convention collective réglera, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales, quelles qu'en soient les modalités d'exercice, sont les suivantes :
– le commerce de détail de la distribution sélective de la parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriées au code NAF 47.75Z ;
– les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité évoqué au paragraphe ci-dessus, généralement répertoriées au code NAF 70.10Z.

Le présent accord s'appliquera à toutes les entreprises indépendamment de leur effectif, notamment celles ayant un effectif de moins de 50 salariés.

Dans un souci de clarté, il est précisé que le personnel détaché au sein des entreprises de la distribution sélective de la parfumerie (par exemple démonstrateurs ou démonstratrices) reste régi par sa convention collective d'origine.

En outre, pour déterminer si la présente convention collective est applicable, il sera tenu compte de l'activité réelle et non uniquement du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2020

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Création d'une branche professionnelle pour la parfumerie

Résumé. Un accord crée une nouvelle branche pour les magasins de parfumerie et de beauté, régissant les relations entre employeurs et salariés, peu importe la taille de l'entreprise.

Le présent accord de constitution de branche vise à créer une branche d'activité spécifique pour les entreprises relevant du commerce de détail de la distribution sélective, de la parfumerie et de la beauté présentes sur l'ensemble du territoire métropolitain et sur les départements d'outre-mer ainsi que dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer visés à l'article L. 2222-1 du code du travail.

Cette convention collective réglera, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont les activités principales, quelles qu'en soient les modalités d'exercice, sont les suivantes :
– le commerce de détail de la distribution sélective de la parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène, de cosmétiques, généralement répertoriées au code NAF 47.75Z ;
– les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité évoqué au paragraphe ci-dessus, généralement répertoriées au code NAF 70.10Z.

Le présent accord s'appliquera à toutes les entreprises indépendamment de leur effectif, notamment celles ayant un effectif de moins de 50 salariés.

Dans un souci de clarté, il est précisé que le personnel détaché au sein des entreprises de la distribution sélective de la parfumerie (par exemple démonstrateurs ou démonstratrices) reste régi par sa convention collective d'origine.

En outre, pour déterminer si la présente convention collective est applicable, il sera tenu compte de l'activité réelle et non uniquement du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.

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En vigueur depuis le mardi 10 novembre 2020

Source : Légifrance