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Commission de validation des accords d'entreprise

relatif à la commission de validation des accords d'entreprise

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En vigueur depuis le 26 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sujets de négociation dans les entreprises

Résumé. Les sujets de négociation dans une entreprise sont ceux qui dépendent d'une loi ou d'un accord, sauf exceptions.

A l'exception de ceux mentionnés conventionnellement ou légalement à l'article L. 2233-22 du code du travail, les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi ou par un accord collectif.

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Validation des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise doit être validé par une commission nationale pour être officiel, sauf si elle ne répond pas dans les 4 mois.

L'accord soumis à la commission de validation ne pourra acquérir la qualité d'accord d'entreprise qu'après validation par la commission paritaire nationale de validation. A défaut de décision de ladite commission, au terme d'un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier réputé complet au secrétariat de la commission, l'accord est réputé validé.

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Rôle de la commission dans la validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission vérifie que l'accord d'entreprise respecte les lois et conventions en vigueur.

La commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise (CPNVAE) contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Composition de la commission de validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission qui valide les accords d'entreprise est composée de représentants des salariés et des employeurs, avec un nombre égal de titulaires et suppléants pour chaque côté.

La CPNVAE est composée :
– pour le collège salarié : d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– pour le collège patronal : il sera représenté par un nombre égal de représentants titulaires et suppléants à ceux du collège salarié.
Les frais de déplacement pour assister à ces réunions sont régis par l'article 7 de l'accord sur le fonds du paritarisme de la branche.

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Procédure de réunion et validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission se réunit pour valider les accords d'entreprise, en respectant des délais stricts et en garantissant la confidentialité.

La commission se réunit de préférence à l'occasion des commissions paritaires et au plus tard dans les 2 mois qui suivent la saisine par l'entreprise, sur convocation adressée par le secrétariat de la commission au plus tard 21 jours avant la réunion. Les dossiers complets devront être circularisés auprès des partenaires sociaux au maximum 15 jours calendaires après leur réception complète par le secrétariat, la preuve en sera fournie avec le dossier. Durant ces 2 mois, les organisations patronales et syndicales de salariés peuvent demander les informations complémentaires nécessaires. Il est précisé que ces délais commencent à courir dès réception du dossier complet. Les partenaires sociaux s'engagent à respecter la confidentialité des dossiers. Les séances de la commission nationale paritaire de validation sont présidées alternativement par un membre d'une des organisations syndicales de salariés et par un représentant d'une des organisations patronales.

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Quorum requis pour les décisions de la commission

Résumé. Pour que les décisions soient valables, il faut au moins deux syndicats de salariés et une organisation patronale présents.

Afin que les décisions rendues soient valables, le quorum des membres présents à la réunion est fixé à deux organisations syndicales de salariés et une organisation patronale.

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Procédure de validation des accords d'entreprise

Résumé. Pour valider un accord d'entreprise, l'employeur doit envoyer un dossier complet à la commission paritaire nationale de validation.

L'entreprise concernée saisit la commission paritaire nationale de validation (CPNVAE) en adressant un dossier au secrétariat de la commission dans les conditions suivantes :
Envoi par lettre recommandée avec avis de réception de la demande de validation qui devra être accompagnée des documents suivants :
– l'accord signé faisant l'objet de la demande de validation avec les coordonnées des signataires de ce dernier ;
– une fiche de présentation de l'entreprise : annexe I ;
– une copie du Kbis de moins de trois mois du siège social ;
– une copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur à chacune des fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives ;
– l'attestation en annexe II des noms et adresses des organisations syndicales de salariés invitées à négocier le protocole préélectoral des dernières élections professionnelles ;
– une copie des procès-verbaux CERFA des dernières élections professionnelles (CE, DP, DUP) ;
– une copie des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à la validation.

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Validation des accords d'entreprise par la CPNVAE

Résumé. La commission valide un accord d'entreprise si les mesures sont légales, ne violent pas les lois et obtiennent la majorité des votes des deux collèges (employeurs et salariés).

La CPNVAE rend une décision de validation si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– les mesures concernées ne peuvent être mises en œuvre que par accord collectif en application des dispositions légales ;
– les mesures n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. La commission examine si les conditions ainsi rappelées sont respectées ;
– l'accord a obtenu la validation du collège représentant les employeurs et du collège représentant les salariés, à savoir la majorité des voix des membres présents. Si les collèges sont en désaccord (un collège pour la validation et un collège contre la validation), il est procédé à un deuxième vote. A l'issue de ce deuxième vote, l'accord sera validé s'il obtient la majorité des voix des organisations présentes, les organisations patronales prenant soin, en début de séance, de communiquer la répartition de leur nombre de voix.
Les avis rendus par la commission de validation de branche de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3370, idcc 3127) ne sauraient préjuger de l'interprétation qui en serait faite par les tribunaux et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres.

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Notification des décisions de la commission

Résumé. Les décisions de la commission sont enregistrées dans un registre et notifiées à la DIRECCTE et à l'entreprise dans les 15 jours.

Toutes les décisions de la commission sont consignées dans un registre tenu par le secrétariat de la commission.
La décision de la CPNVAE est notifiée à la DIRECCTE compétente en recommandé avec avis de réception ou par courriel et à l'entreprise en recommandé avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision à l'auteur de la saisine qui se charge d'informer les signataires de l'accord.

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Rôle du secrétariat dans la validation des accords d'entreprise

Résumé. L'article explique comment fonctionne le secrétariat de la commission qui valide les accords d'entreprise, notamment en recevant et vérifiant les dossiers, en organisant des réunions et en rédigeant des procès-verbaux.

Le secrétariat de la commission est assuré par les deux organisations patronales.
Les accords sont à envoyer obligatoirement aux deux organisations patronales (1) :
– FEDESAP, 29/31, rue Chaptal, 75009 Paris ;
– FESP, 48, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.
Le secrétariat est chargé de la réception des demandes de validation et de la vérification du contenu du dossier.
Le secrétariat assure la convocation aux différentes réunions. Cette convocation indique la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que la liste des accords qui seront examinés lors de cette réunion, en vue de leur validation. Il assure aussi la circularisation auprès des partenaires sociaux des dossiers une fois réputés complets dans les 15 jours qui suivent la réception de tous les documents.
Le secrétariat rédige le procès-verbal des réunions de la commission. Le secrétariat notifie les décisions de la commission. Au titre de ce service, le secrétariat de la commission est habilité à facturer à l'APNESAP des frais de dossiers évalués sur une base forfaitaire unitaire.

(1) Ces coordonnées étant susceptibles d'être modifiées, les entreprises devront s'assurer de leur validité avant d'envoyer leur demande de validation.

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Durée et révision des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise est signé pour une durée indéterminée et peut être révisé après 3 ans ou en cas de changement des lois.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Le présent accord fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.
En tout état de cause, il fera l'objet d'un réexamen par les partenaires sociaux à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les conditions de dénonciation et révision sont respectivement régies par les règles en vigueur.

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Dépôt et présentation des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise doit être déposé par la partie la plus diligente et présenté pour extension après un délai légal.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2232 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

En vigueur depuis le mardi 26 janvier 2016

Commission de validation des accords d'entreprise
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 4
Article 5
Article 5.1
Article 5.2
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes