Commission de validation des accords d'entreprise

Article 3.1

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Article 3.1

La CPNVAE est composée :
– pour le collège salarié : d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– pour le collège patronal : il sera représenté par un nombre égal de représentants titulaires et suppléants à ceux du collège salarié.
Les frais de déplacement pour assister à ces réunions sont régis par l'article 7 de l'accord sur le fonds du paritarisme de la branche.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Composition de la commission de validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission qui valide les accords d'entreprise est composée de représentants des salariés et des employeurs, avec un nombre égal de titulaires et suppléants pour chaque côté.

La CPNVAE est composée :
– pour le collège salarié : d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– pour le collège patronal : il sera représenté par un nombre égal de représentants titulaires et suppléants à ceux du collège salarié.
Les frais de déplacement pour assister à ces réunions sont régis par l'article 7 de l'accord sur le fonds du paritarisme de la branche.

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En vigueur depuis le mardi 26 janvier 2016

Source : Légifrance