Commission de validation des accords d'entreprise

Article 3

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Article 3

La commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise (CPNVAE) contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Rôle de la commission dans la validation des accords d'entreprise

Résumé. La commission vérifie que l'accord d'entreprise respecte les lois et conventions en vigueur.

La commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise (CPNVAE) contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

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En vigueur depuis le mardi 26 janvier 2016

Source : Légifrance