En vigueur depuis le 26 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission dans la validation des accords d'entreprise
La commission paritaire nationale de validation des accords d'entreprise (CPNVAE) contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.