Commission de validation des accords d'entreprise

Article 1er

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Article 1er

A l'exception de ceux mentionnés conventionnellement ou légalement à l'article L. 2233-22 du code du travail, les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi ou par un accord collectif.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Sujets de négociation dans les entreprises

Résumé. Les sujets de négociation dans une entreprise sont ceux qui dépendent d'une loi ou d'un accord, sauf exceptions.

A l'exception de ceux mentionnés conventionnellement ou légalement à l'article L. 2233-22 du code du travail, les thèmes ouverts à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi ou par un accord collectif.

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En vigueur depuis le mardi 26 janvier 2016

Source : Légifrance