Commission de validation des accords d'entreprise

Article 2

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Article 2

L'accord soumis à la commission de validation ne pourra acquérir la qualité d'accord d'entreprise qu'après validation par la commission paritaire nationale de validation. A défaut de décision de ladite commission, au terme d'un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier réputé complet au secrétariat de la commission, l'accord est réputé validé.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2016

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Validation des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise doit être validé par une commission nationale pour être officiel, sauf si elle ne répond pas dans les 4 mois.

L'accord soumis à la commission de validation ne pourra acquérir la qualité d'accord d'entreprise qu'après validation par la commission paritaire nationale de validation. A défaut de décision de ladite commission, au terme d'un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier réputé complet au secrétariat de la commission, l'accord est réputé validé.

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En vigueur depuis le mardi 26 janvier 2016

Source : Légifrance