Commission de validation des accords d'entreprise

Article 3.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3.3

Afin que les décisions rendues soient valables, le quorum des membres présents à la réunion est fixé à deux organisations syndicales de salariés et une organisation patronale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum requis pour les décisions de la commission

Résumé. Pour que les décisions soient valables, il faut au moins deux syndicats de salariés et une organisation patronale présents.

Afin que les décisions rendues soient valables, le quorum des membres présents à la réunion est fixé à deux organisations syndicales de salariés et une organisation patronale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 janvier 2016

Source : Légifrance