Commission de validation des accords d'entreprise

Article 5.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.2

Toutes les décisions de la commission sont consignées dans un registre tenu par le secrétariat de la commission.
La décision de la CPNVAE est notifiée à la DIRECCTE compétente en recommandé avec avis de réception ou par courriel et à l'entreprise en recommandé avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision à l'auteur de la saisine qui se charge d'informer les signataires de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de la commission

Résumé. Les décisions de la commission sont enregistrées dans un registre et notifiées à la DIRECCTE et à l'entreprise dans les 15 jours.

Toutes les décisions de la commission sont consignées dans un registre tenu par le secrétariat de la commission.
La décision de la CPNVAE est notifiée à la DIRECCTE compétente en recommandé avec avis de réception ou par courriel et à l'entreprise en recommandé avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision à l'auteur de la saisine qui se charge d'informer les signataires de l'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 janvier 2016

Source : Légifrance