Classification

relatif à la classification

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En vigueur depuis le 19 février 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective dans le secteur maritime

Résumé. Un nouvel accord remplace deux articles d'une ancienne convention collective pour les employés de bureau des compagnies de navigation.

Le présent accord se substitue aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, à laquelle il est annexé.

En vigueur depuis le 19 février 1997

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Nouvelle méthode de classification des emplois

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens articles sur la classification des emplois dans une convention collective.

Compte tenu de la méthode de classification décrite dans le présent accord, les parties signataires conviennent qu'aucune correspondance ne peut être établie entre le classement des emplois tels que définis par cette méthode et la nomenclature des emplois antérieurement prévue à l'article 3 de la convention collective du 20 février 1951.

En vigueur depuis le 19 février 1997

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Classification des emplois sédentaires

Résumé. Les emplois dans une entreprise sont classés selon leur contenu et un coefficient, puis répartis en 9 niveaux communs à tous les employés.

Les emplois sédentaires des entreprises relevant du présent accord sont classés en fonction du contenu de l'emploi. A chaque emploi de l'entreprise est attribué un coefficient déterminé selon les modalités décrites à l'article 4. Selon la valeur de son coefficient, l'emploi est classé dans une échelle unique, constituée de 9 niveaux. Cette échelle est commune à tous les emplois de l'entreprise, quel que soit le pôle d'activité où ces emplois s'exercent.

Aux catégories professionnelles correspondent les niveaux suivants :

Catégorie professionnelle

Niveau

Coefficient

I

100

Employés

II

200

III

225

IV

260

Agents de maîtrise

V

320

VI

450

VII

500

Cadres

VIII

550

IX

700

Cet accord ne concerne pas les cadres dirigeants.

En vigueur depuis le 19 février 1997

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Évaluation des emplois selon des critères spécifiques

Résumé. Les emplois sont évalués selon 7 critères de responsabilité et de compétence pour déterminer leur coefficient.

Le contenu de chaque emploi est analysé et évalué compte tenu de l'exigence qu'il comporte vis-à-vis des 7 critères suivants :

- 3 critères de responsabilité :

- l'importance du domaine d'action ;

- l'influence sur le domaine d'action ;

- l'autonomie d'action.

- 3 critères de compétence :

- les connaissances requises ;

- l'aptitude au relations humaines ;

- l'aptitude à l'encadrement ;

- un critère d'exigences particulières de l'emploi.

Les définitions des critères, la table des valeurs des critères et son mode d'emploi font l'objet de l'annexe I au présent accord.

L'évaluation du coefficient de l'emploi est réalisée par l'entreprise par pesée pour chacun des critères. La valeur du coefficient résulte de la somme arithmétique des points ainsi acquis.

En vigueur depuis le 19 février 1997

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Classement des emplois dans les entreprises de navigation

Résumé. L'article définit des emplois repères pour classer les postes dans les entreprises de navigation, en utilisant une échelle de coefficients basée sur des critères d'évaluation.

12 emplois définis à l'annexe II du présent accord, choisis parmi les 3 pôles d'activité, flotte, commercial et administratif, servent de repères aux entreprises lors du classement de leurs propres emplois dans l'échelle des coefficients. Ces emplois sont appelés " emplois repères ". Ils sont positionnés sur l'échelle des coefficients comme suit :

Catégorie

Coefficient

Niveau

Emploi repère

100

I

Employé administratif, agent d'exploitation

Employés

200

II

Agent opérationnel

225

III

Agent consignation marchandise

260

IV

Acheteur, agent consignation coque, engageur de fret

Agents de maîtrise

320

V

Responsable escale transbordeur, positionneur

450

VI

Responsable administratif armement, shipplaneur

500

VII

Cadres

550

VIII

Responsable affrètement

700

IX

En vigueur depuis le 19 février 1997

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Mise en œuvre de l'accord de classification dans l'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent informer et consulter les représentants des salariés sur la mise en œuvre d'un accord de classification des emplois, et présenter un bilan annuel.

La mise en œuvre dans l'entreprise du présent accord fera l'objet des informations et consultations des instances représentatives des salariés prévues par le code du travail.

A cet effet, les employeurs exposeront le présent accord et les principes qu'il contient au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel. Les délégués du personnel seront informés des modalités de mise en œuvre du présent accord dans le cadre de l'entreprise, compte tenu notamment de ses effectifs, de sa structure et de ses conditions particulières d'organisation et de fonctionnement.

Un bilan d'application du présent accord sera présenté annuellement au comité d'entreprise, dans le cadre des obligations prévues à l'article L. 432-3-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 19 février 1997

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Notification et réévaluation des coefficients d'emploi

Résumé. Les salariés doivent être informés par écrit du coefficient de leur emploi, qui peut être réévalué sur demande.

Chaque salarié recevra notification écrite du coefficient de l'emploi qu'il occupe. L'emploi peut faire l'objet d'une nouvelle évaluation à la demande motivée du salarié auprès de la direction de l'entreprise.

En vigueur depuis le 19 février 1997

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Création d'une commission nationale pour la classification des emplois

Résumé. Une commission nationale est créée pour régler les désaccords sur le niveau d'emploi entre employeurs et salariés.

Il est créé une commission nationale des classifications.

Cette commission connaît, après tentative de règlement au sein de l'entreprise, les cas de désaccord persistant entre l'employeur et le salarié sur le niveau attribué à l'emploi occupé par ce dernier. Elle est saisie par l'une ou l'autre des parties.

La commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de la convention collective (ou y adhérant antérieurement) et d'un nombre égal de représentants d'employeurs désignés par le CCAF. Elle est présidée à tour de rôle par un représentant patronal et un représentant salarial. Les demandes d'avis lui sont adressées par courrier au siège du CCAF, accompagnées de toutes pièces utiles au traitement du dossier. La commission peut toutefois demander la communication d'informations complémentaires qu'elle jugerait nécessaires. La commission se réunit, en cas de besoin, une fois par trimestre et adresse ses conclusions aux parties concernées dans les 15 jours qui suivent sa date de réunion.

En vigueur depuis le 19 février 1997

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Rémunération minimale selon les niveaux d'emploi

Résumé. L'article 9 de l'accord de 1951 fixe les salaires minimaux pour chaque niveau d'emploi, mais cet article n'est pas étendu à tous par un arrêté de 2001.

Le barème annexe à l'accord du 20 février 1951 modifié concernant les conditions de rémunération, annexé à la convention collective du 20 février 1951, indique la rémunération mensuelle minima applicable à chacun des 9 niveaux de l'article 3 du présent accord.

(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 2 mars 2001, art. 1er ).

En vigueur depuis le 19 février 1997

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Protection contre la baisse de salaire et le déclassement

Résumé. La classification des emplois dans les entreprises ne doit pas réduire le salaire ou déclasser un salarié.

La mise en œuvre dans les entreprises de la classification telle que prévue par le présent accord ne peut avoir pour résultat une diminution du montant global de la rémunération antérieurement perçue par le salarié, ni un déclassement catégoriel.

En vigueur depuis le 19 février 1997

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Mise en œuvre d'un accord sur la classification professionnelle

Résumé. Un accord sur la classification des emplois entrera en vigueur à sa signature, avec un délai de 24 mois pour sa mise en œuvre et des bilans après 12 et 36 mois.

Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Toutefois, les entreprises disposeront à compter de cette date d'un délai de 24 mois pour entreprendre sa mise en œuvre.

Les signataires du présent accord conviennent de dresser un bilan d'étape de son application 12 mois après sa date d'entrée en vigueur. Un bilan global sera effectué à l'issue d'une période de 36 mois après sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 19 février 1997

Classification
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9 (1)
Article 10
Article 11
Classification des emplois du personnel sédentaire Table des valeurs des critères Mode d'emploi
Liste et définition des emplois repères