En vigueur depuis le 19 février 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection contre la baisse de salaire et le déclassement
La mise en œuvre dans les entreprises de la classification telle que prévue par le présent accord ne peut avoir pour résultat une diminution du montant global de la rémunération antérieurement perçue par le salarié, ni un déclassement catégoriel.