Classification

Article 10

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Article 10

La mise en œuvre dans les entreprises de la classification telle que prévue par le présent accord ne peut avoir pour résultat une diminution du montant global de la rémunération antérieurement perçue par le salarié, ni un déclassement catégoriel.

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En vigueur depuis le 19 février 1997

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Protection contre la baisse de salaire et le déclassement

Résumé. La classification des emplois dans les entreprises ne doit pas réduire le salaire ou déclasser un salarié.

La mise en œuvre dans les entreprises de la classification telle que prévue par le présent accord ne peut avoir pour résultat une diminution du montant global de la rémunération antérieurement perçue par le salarié, ni un déclassement catégoriel.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 1997

Source : Légifrance