Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en application est subordonnée à la validation par la CPNIEFP de la coopération agricole du renouvellement des présents CQP en vue de leur inscription au RNCP. Le défaut de réalisation de la présente clause suspensive priverait d'effet juridique le présent accord collectif de branche.

À compter de son entrée en application, le présent accord collectif de branche annule et remplace l'accord collectif de la branche des entreprises de sélection de reproduction animales du 3 octobre 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 juin 2024

Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en application est subordonnée à la validation par la CPNIEFP de la coopération agricole du renouvellement des présents CQP en vue de leur inscription au RNCP. Le défaut de réalisation de la présente clause suspensive priverait d'effet juridique le présent accord collectif de branche.

À compter de son entrée en application, le présent accord collectif de branche annule et remplace l'accord collectif de la branche des entreprises de sélection de reproduction animales du 3 octobre 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 juin 2024

Source : Légifrance