Création de certificats de qualification professionnelle (CQP)

Article 7

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Article 7

Afin de suivre la mise en application des CQP créés par la branche sélection et reproduction animales, les parties conviennent de faire, en commission mixte nationale, un bilan annuel du dispositif de certification mis en place.

Tous les 5 ans, les partenaires sociaux examineront le référentiel activités compétences de certification des CQP TCGRA et AET afin de procéder à une éventuelle révision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2017 · Abrogé le 11 juin 2024

Afin de suivre la mise en application des CQP créés par la branche sélection et reproduction animales, les parties conviennent de faire, en commission mixte nationale, un bilan annuel du dispositif de certification mis en place.

Tous les 5 ans, les partenaires sociaux examineront le référentiel activités compétences de certification des CQP TCGRA et AET afin de procéder à une éventuelle révision.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 octobre 2017 au lundi 10 juin 2024

Source : Légifrance