Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 25

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Article 25

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver pour l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, à la création et à l'organisation administrative interne des centres régionaux dispensateurs de formation.

Il peut prévoir en outre les modalités de constitution et de fonctionnement des conseils de perfectionnement institués auprès des centres de formation rattachés à l'association.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Règlement intérieur de l'Inafon

Résumé. Le conseil d'administration peut créer un règlement intérieur pour organiser des détails non prévus dans les statuts, comme l'administration interne et la formation.

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver pour l'assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association, à la création et à l'organisation administrative interne des centres régionaux dispensateurs de formation.

Il peut prévoir en outre les modalités de constitution et de fonctionnement des conseils de perfectionnement institués auprès des centres de formation rattachés à l'association.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance