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Activité partielle individuelle (Covid-19)

relatif à l'activité partielle individuelle dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19

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En vigueur depuis le 14 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'activité partielle individuelle pour les entreprises de récupération

Résumé. Un accord concerne les entreprises de la récupération, mais pas celles de moins de 50 salariés.

Sont concernées les entreprises entrant dans le champ professionnel et territorial de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.

Les parties signataires indiquent que l'objet du présent accord ne justifie pas ou ne nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Adaptation des horaires de travail pendant le Covid-19

Résumé. Pendant la crise du Covid-19, les entreprises peuvent adapter les horaires de travail de leurs employés pour reprendre leur activité en toute sécurité.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail et en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, les parties conviennent que l'activité partielle pourra être individualisée et que les collaborateurs pourront faire l'objet d'une répartition différente des heures travaillées pour assurer la reprise progressive et le maintien de l'activité dans des conditions de sécurité optimale.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Identification des compétences pour la reprise d'activité

Résumé. Les employeurs doivent identifier les compétences nécessaires pour relancer l'activité après le Covid-19 et en informer le CSE.

Les parties signataires concèdent de la difficulté au niveau d'une branche de définir de manière précise les compétences nécessaires à la reprise de l'activité compte tenu de la pluralité des filières et des entreprises de recyclage.

Elles conviennent par conséquent que les compétences nécessaires au maintien et à la reprise de l'activité de l'entreprise, seront identifiées par l'employeur et feront l'objet d'une information du CSE.

Elles précisent toutefois que l'activité industrielle du secteur nécessite notamment les compétences suivantes :
– opérateurs de production et services support associés (maintenance, planning, etc.) ;
– chauffeurs et conducteurs d'engins pour le transport des déchets ;
– fonctions administratives pour suivre l'activité de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ;
– par ailleurs, l'activité commerciale doit être relancée et renforcée pour combler les baisses d'activités constatées ces dernières semaines et préserver le volume d'activité.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Priorités pour le télétravail et l'activité partielle pendant la Covid-19

Résumé. Pendant la Covid-19, certains salariés doivent prioritairement télétravailler ou être en activité partielle, comme les personnes vulnérables ou celles ayant un enfant isolé.

Sous réserve d'éventuelles modifications réglementaires concernant la situation des salariés ci-dessous, seront placés prioritairement en télétravail, et/ou avec une répartition différente des heures travaillées et/ou en activité partielle :
– le collaborateur vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
– le collaborateur qui partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
– le collaborateur parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant son enfant ;
– le collaborateur testé positif au Covid-19, pendant les 15 jours suivant le dépistage (ou suspicion de Covid-19 établi sur certificat médical).

Pour les deux premiers cas, un certificat d'isolement devra être produit auprès de l'employeur, conformément à la réglementation en vigueur.

Les collaborateurs ne pouvant bénéficier de transport individuel pourront faire l'objet d'une individualisation de l'activité partielle dès lors que l'entreprise dispose des compétences suffisantes pour la reprise et le maintien de son activité.

En dehors de ces cas, pour les personnes en capacité de venir travailler, Il sera fait appel aux volontaires en tenant compte des compétences identifiées comme nécessaires par l'employeur.

En cas de nombre insuffisant de volontaires, et à compétences équivalentes, l'employeur décidera de l'organisation du travail et du roulement des équipes, en veillant à respecter les critères de l'article 5 et les compétences précisées à l'article 3.

Le même principe sera appliqué si trop de volontaires souhaitent reprendre le travail.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Égalité professionnelle dans la gestion de l'activité partielle

Résumé. Les entreprises doivent garantir l'égalité entre hommes et femmes dans le choix des employés en activité partielle ou avec des horaires modifiés, sans critères discriminants.

Les parties demandent aux entreprises de la branche de respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, et à garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes dans le choix des collaborateurs qui seront placés en activité partielle ou feront l'objet d'une répartition différente des heures de travail.

Aucun critère discriminant ne pourra être retenu dans le choix des collaborateurs.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Réexamen des critères d'activité partielle

Résumé. Les critères pour placer des employés en activité partielle seront revus en octobre 2020 pour s'adapter à la reprise d'activité.

Les parties conviennent que les critères ci-dessus établis feront l'objet d'un réexamen lors de la CPPNI du 1er octobre 2020 afin de tenir compte de l'évolution et des conditions de reprise de l'activité des entreprises.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Information des salariés sur l'activité partielle individuelle

Résumé. Les entreprises doivent informer les salariés concernés par l'activité partielle sur leur temps de travail et leur indemnisation, en respectant l'égalité professionnelle.

L'entreprise informera individuellement les salariés concernés par les mesures d'activité partielle les concernant, tant en ce qui concerne l'organisation de leur temps de travail que de leur indemnisation.

L'accord des salariés protégés qui seraient concernés par l'application de l'individualisation de l'activité partielle est requis.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Accord sur l'activité partielle individuelle jusqu'à fin 2020

Résumé. Un accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2020 pour organiser l'activité partielle individuelle pendant la crise sanitaire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Accord sur l'activité partielle individuelle (Covid-19)

Résumé. Un accord sur l'activité partielle individuelle pendant le Covid-19 entre en vigueur immédiatement pour les entreprises concernées, avec des procédures simplifiées pour sa signature et son dépôt.

L'accord entre en vigueur immédiatement pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle signataire.

L'accord fera l'objet d'une demande d'extension.

Compte tenu de la situation de crise subie par le pays et de la nécessité de maintenir un dialogue social réactif en lien avec les mesures d'urgence à prendre, les procédures de signature ont été adaptées d'un commun accord avec les parties signataires.

Le présent accord sera ainsi déposé par voie électronique à l'adresse [email protected] en ajoutant aux pièces habituellement requises une version PDF de l'ensemble des exemplaires signés par chacune des parties.

Le dépôt papier de l'original signé de l'accord sera effectué postérieurement au dépôt de la version électronique.

Un exemplaire sera également remis auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Activité partielle individuelle (Covid-19)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9