En vigueur depuis le 14 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen des critères d'activité partielle
Les parties conviennent que les critères ci-dessus établis feront l'objet d'un réexamen lors de la CPPNI du 1er octobre 2020 afin de tenir compte de l'évolution et des conditions de reprise de l'activité des entreprises.