Activité partielle individuelle (Covid-19)

Article 7

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Article 7

L'entreprise informera individuellement les salariés concernés par les mesures d'activité partielle les concernant, tant en ce qui concerne l'organisation de leur temps de travail que de leur indemnisation.

L'accord des salariés protégés qui seraient concernés par l'application de l'individualisation de l'activité partielle est requis.

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En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Information des salariés sur l'activité partielle individuelle

Résumé. Les entreprises doivent informer les salariés concernés par l'activité partielle sur leur temps de travail et leur indemnisation, en respectant l'égalité professionnelle.

L'entreprise informera individuellement les salariés concernés par les mesures d'activité partielle les concernant, tant en ce qui concerne l'organisation de leur temps de travail que de leur indemnisation.

L'accord des salariés protégés qui seraient concernés par l'application de l'individualisation de l'activité partielle est requis.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance