En vigueur depuis le 14 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des salariés sur l'activité partielle individuelle
L'entreprise informera individuellement les salariés concernés par les mesures d'activité partielle les concernant, tant en ce qui concerne l'organisation de leur temps de travail que de leur indemnisation.
L'accord des salariés protégés qui seraient concernés par l'application de l'individualisation de l'activité partielle est requis.