Activité partielle individuelle (Covid-19)

Article 5

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Article 5

Les parties demandent aux entreprises de la branche de respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, et à garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes dans le choix des collaborateurs qui seront placés en activité partielle ou feront l'objet d'une répartition différente des heures de travail.

Aucun critère discriminant ne pourra être retenu dans le choix des collaborateurs.

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En vigueur depuis le 14 mai 2020

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Égalité professionnelle dans la gestion de l'activité partielle

Résumé. Les entreprises doivent garantir l'égalité entre hommes et femmes dans le choix des employés en activité partielle ou avec des horaires modifiés, sans critères discriminants.

Les parties demandent aux entreprises de la branche de respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, et à garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes dans le choix des collaborateurs qui seront placés en activité partielle ou feront l'objet d'une répartition différente des heures de travail.

Aucun critère discriminant ne pourra être retenu dans le choix des collaborateurs.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance