Section précédente

Section parente

Section suivante

Accord du 3 juin 1999

relatif au financement de la formation professionnelle continue

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans les secteurs culturels

Résumé. Un accord de 1999 fixe les règles de financement de la formation professionnelle dans les secteurs des spectacles, cinéma, audiovisuel et publicité.

Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation définie et mise en oeuvre au niveau de leur champ professionnel et affirment leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche.

Elles entendent également, par le présent accord, confirmer leur adhésion auprès de l'AFDAS, fonds d'assurance formation " spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, activités de radios et diffusion de programmes de télévision, publicité ", et fixer les missions et les moyens qu'elles ont choisis pour promouvoir la formation dans leur branche d'activité.

Considérant que les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue au taux de :

Pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif :

  • 1 % au titre du congé formation des salariés employés sous contrat à durée déterminée-CDD (hors intermittents du spectacle)-, mutualisé, en application de l'article L. 931-20 du code du travail, et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
  • 2 % pour la formation professionnelle des intermittents, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS, et ce en application de l'article L.

954 du code du travail et de l'accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, 1,50 % dont :

  • 0,20 % au titre du congé individuel de formation, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
  • 0,40 % au titre de la formation en alternance, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS (ou 0,30 % si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage) ;
  • 0,90 % au titre du plan de formation des entreprises (ou 1 % si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage).

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, 0,25 % dont :

  • 0,15 % au titre de la formation professionnelle continue, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
  • 0,10 % au titre de la formation professionnelle en alternance, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS si l'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage.

Les parties signataires conviennent de diminuer l'écart des taux de la participation à la formation professionnelle continue provoqué par l'" effet de seuil " moins de 10, plus de 10 " ", et ce, dans les conditions fixées ci-dessous :

En vigueur depuis le 3 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des petites entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent contribuer à la formation professionnelle, avec un taux qui augmente progressivement jusqu'à 1% en 2002.

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés - hors intermittents du spectacle - sont tenues de participer au financement de la formation professionnelle, au taux de 0,60 % pour les salaires versés en 1999. (1) Ce taux de 0,60 % sera ensuite relevé jusqu'à atteindre progressivement, en 2002, le taux de 1 %.

A cette date, les parties signataires s'engagent à procéder à une évaluation qui devra, notamment, indiquer :

- l'équilibre des différents régimes de formation concernés ;

- la progression de l'investissement-formation dans les entreprises de moins de 10 salariés, et son impact positif, tout particulièrement sur l'emploi ;

- le taux de satisfaction des entreprises concernées ;

- et, en ce qui concerne le régime des congés individuels de formation, l'amélioration des capacités de financement en faveur des salariés employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.

(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 2000.

En vigueur depuis le 3 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des entreprises de plus de 10 salariés

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer des contributions à l'AFDAS dès la première année où elles atteignent cet effectif, sans possibilité d'exonération.

Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de plus de 10 salariés, dès lors qu'elles atteignent le seuil des 10 salariés, et ce, dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil des 10 salariés n'est applicable à ces entreprises.

En vigueur depuis le 3 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions obligatoires pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser des contributions à l'AFDAS pour financer la formation professionnelle, avec des taux qui augmentent progressivement jusqu'en 2002.

Les contributions prévues à l'article 1er sont versées obligatoirement à

l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :

(1) ANNÉE

(2) PLAN de formation (en %)

(3) FORMATION en alternance (en %)

(4) CONGÉ INDIVIDUEL de formation (en %)

(5) TOTAL (en %)

(1) (2) (3) (4) (5)
1999 0,30 x 0,10 0,20 0,60
2000 0,45 x 0,10 0,20 0,75
2001 0,60 x 0,10 0,20 0,90
2002 0,70 x 0,10 0,20 1,00

(x) Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 %, en application de l'article L. 952-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 3 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Les contributions pour la formation professionnelle incluent les salaires de tous les employés, sauf les intermittents du spectacle et ceux en contrats emploi-solidarité.

L'assiette des contributions visées à l'article 3 ci-dessus comprend, conventionnellement, la masse des salaires de tous les salariés (à l'exclusion des intermittents du spectacle et des contrats emploi-solidarité).

En vigueur depuis le 3 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance de paiement des contributions de formation

Résumé. Les entreprises doivent payer leurs contributions de formation avant le 1er mars de l'année suivante.

Le versement des contributions visées à l'article 3 ci-dessus est exigible avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.

En vigueur depuis le 3 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des conseils de gestion dans la formation professionnelle

Résumé. Les conseils de gestion des sections professionnelles décident comment utiliser l'argent pour la formation continue, en suivant les recommandations existantes.

Les conseils de gestion des sections professionnelles ont pour mission de définir, pour les sommes mutualisées au titre du plan de formation, les orientations et les modalités de prise en charge des actions de formation.

Tout particulièrement, ils s'attachent à suivre les travaux sur la formation professionnelle continue des CPNEFP lorsqu'elles existent dans la branche concernée, et/ou, le cas échéant, les éventuelles recommandations effectuées dans le cadre d'un contrat d'études prospectives.

En l'absence d'orientation, les décisions prises par le conseil d'administration seront appliquées.

En vigueur depuis le 3 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle pour les salariés

Résumé. Tous les salariés (sauf intermittents du spectacle et contrats emploi-solidarité) peuvent bénéficier de financements pour leur formation, sauf si leur entreprise reçoit déjà une aide de l'AFDAS.

Tous les salariés (à l'exclusion des intermittents du spectacle et des contrats emploi-solidarité (1) ) sont concernés par les décisions de financement de formation, telles que définies à l'article 6, sous réserve que leur entreprise ne bénéficie pas déjà pour eux d'une aide de l'AFDAS prévue par la loi (contrats de qualification, contrats d'adaptation, contrats d'orientation).

(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 2000.

En vigueur depuis le 3 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord du 3 juin 1999

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises de radio, télévision et production audiovisuelle en France, y compris les DOM.

Le champ d'application du présent accord est national et comprend

- à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, par les codes APE suivants :

92.2 A - Activités de radio ;

92.2 B - Production de programmes de télévision ;

92.2 C - Diffusion de programmes de télévision.

En vigueur depuis le 3 juin 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension possible de l'accord

Résumé. L'accord peut être étendu à d'autres entreprises ou secteurs.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 1999

Accord du 3 juin 1999
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9