En vigueur depuis le 3 juin 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension possible de l'accord
Résumé. L'accord peut être étendu à d'autres entreprises ou secteurs.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.