En vigueur depuis le 3 juin 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions pour la formation professionnelle
L'assiette des contributions visées à l'article 3 ci-dessus comprend, conventionnellement, la masse des salaires de tous les salariés (à l'exclusion des intermittents du spectacle et des contrats emploi-solidarité).