Accord du 3 juin 1999

Article 4

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Article 4

L'assiette des contributions visées à l'article 3 ci-dessus comprend, conventionnellement, la masse des salaires de tous les salariés (à l'exclusion des intermittents du spectacle et des contrats emploi-solidarité).

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En vigueur depuis le 3 juin 1999

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Contributions pour la formation professionnelle

Résumé. Les contributions pour la formation professionnelle incluent les salaires de tous les employés, sauf les intermittents du spectacle et ceux en contrats emploi-solidarité.

L'assiette des contributions visées à l'article 3 ci-dessus comprend, conventionnellement, la masse des salaires de tous les salariés (à l'exclusion des intermittents du spectacle et des contrats emploi-solidarité).

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 1999

Source : Légifrance