Accord du 3 juin 1999

Article 8

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Article 8

Le champ d'application du présent accord est national et comprend

- à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, par les codes APE suivants :

92.2 A - Activités de radio ;

92.2 B - Production de programmes de télévision ;

92.2 C - Diffusion de programmes de télévision.

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En vigueur depuis le 3 juin 1999

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Champ d'application de l'accord du 3 juin 1999

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises de radio, télévision et production audiovisuelle en France, y compris les DOM.

Le champ d'application du présent accord est national et comprend

- à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, par les codes APE suivants :

92.2 A - Activités de radio ;

92.2 B - Production de programmes de télévision ;

92.2 C - Diffusion de programmes de télévision.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 1999

Source : Légifrance