En vigueur depuis le 3 juin 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord du 3 juin 1999
Le champ d'application du présent accord est national et comprend
- à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, par les codes APE suivants :
92.2 A - Activités de radio ;
92.2 B - Production de programmes de télévision ;
92.2 C - Diffusion de programmes de télévision.