Accord du 3 juin 1999

Article 3

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Article 3

Les contributions prévues à l'article 1er sont versées obligatoirement à

l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :

(1) ANNÉE

(2) PLAN de formation (en %)

(3) FORMATION en alternance (en %)

(4) CONGÉ INDIVIDUEL de formation (en %)

(5) TOTAL (en %)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

1999

0,30 x

0,10

0,20

0,60

2000

0,45 x

0,10

0,20

0,75

2001

0,60 x

0,10

0,20

0,90

2002

0,70 x

0,10

0,20

1,00

(x) Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 %, en application de l'article L. 952-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 3 juin 1999

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Contributions obligatoires pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser des contributions à l'AFDAS pour financer la formation professionnelle, avec des taux qui augmentent progressivement jusqu'en 2002.

Les contributions prévues à l'article 1er sont versées obligatoirement à

l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :

(1) ANNÉE

(2) PLAN de formation (en %)

(3) FORMATION en alternance (en %)

(4) CONGÉ INDIVIDUEL de formation (en %)

(5) TOTAL (en %)

(1) (2) (3) (4) (5)
1999 0,30 x 0,10 0,20 0,60
2000 0,45 x 0,10 0,20 0,75
2001 0,60 x 0,10 0,20 0,90
2002 0,70 x 0,10 0,20 1,00

(x) Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 %, en application de l'article L. 952-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 1999

Source : Légifrance