En vigueur depuis le 3 juin 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la formation professionnelle pour les salariés
Tous les salariés (à l'exclusion des intermittents du spectacle et des contrats emploi-solidarité (1) ) sont concernés par les décisions de financement de formation, telles que définies à l'article 6, sous réserve que leur entreprise ne bénéficie pas déjà pour eux d'une aide de l'AFDAS prévue par la loi (contrats de qualification, contrats d'adaptation, contrats d'orientation).
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 2000.