Accord du 3 juin 1999

Article 7

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Article 7

Tous les salariés (à l'exclusion des intermittents du spectacle et des contrats emploi-solidarité (1) ) sont concernés par les décisions de financement de formation, telles que définies à l'article 6, sous réserve que leur entreprise ne bénéficie pas déjà pour eux d'une aide de l'AFDAS prévue par la loi (contrats de qualification, contrats d'adaptation, contrats d'orientation).

(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 2000.

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En vigueur depuis le 3 juin 1999

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Financement de la formation professionnelle pour les salariés

Résumé. Tous les salariés (sauf intermittents du spectacle et contrats emploi-solidarité) peuvent bénéficier de financements pour leur formation, sauf si leur entreprise reçoit déjà une aide de l'AFDAS.

Tous les salariés (à l'exclusion des intermittents du spectacle et des contrats emploi-solidarité (1) ) sont concernés par les décisions de financement de formation, telles que définies à l'article 6, sous réserve que leur entreprise ne bénéficie pas déjà pour eux d'une aide de l'AFDAS prévue par la loi (contrats de qualification, contrats d'adaptation, contrats d'orientation).

(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 2000.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 1999

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