Accord du 3 juin 1999

Article 5

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Article 5

Le versement des contributions visées à l'article 3 ci-dessus est exigible avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.

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En vigueur depuis le 3 juin 1999

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Échéance de paiement des contributions de formation

Résumé. Les entreprises doivent payer leurs contributions de formation avant le 1er mars de l'année suivante.

Le versement des contributions visées à l'article 3 ci-dessus est exigible avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juin 1999

Source : Légifrance