En vigueur depuis le 1 juillet 2023
1 version
relatif à l'instauration d'une cotisation paritaire destinée à financer l'ANEFA des Landes
En vigueur depuis le 1 juillet 2023
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le présent accord est applicable aux employeurs et salariés des entreprises ayant leur siège dans les Landes et relevant des conventions collectives suivantes :
– convention collective nationale production agricole/CUMA du 15 septembre 2020 ;
– convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et de services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020. Sont exclus les entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière et en sylviculture.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le présent accord régit tous les travaux salariés effectués dans des établissements situés sur le territoire du département des Landes, même si les terrains de culture s'étendent sur un département limitrophe.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une révision ou dénonciation partielle ou totale à la demande de l'une des parties, au moins trois mois avant le terme de chaque année civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée d'une part aux autres parties signataires, d'autre part auprès de la DDETSPP des Landes.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 mai 2023 - art. 1)
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2023
La cotisation est assise sur la masse des salaires toutes tranches appelées, à part égale employeur/salarié, à hauteur de :
– 0,10 % des contributions patronales ;
– 0,10 % des contributions salariales.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2023
La MSA Sud Aquitaine, par convention passée avec l'ANEFA Landes est chargée de recouvrer les cotisations.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le présent accord a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises. Les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et qu'ainsi ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires, et deux exemplaires (une version papier et une version électronique) sont déposés à la DREETS Nouvelle-Aquitaine.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Le présent accord entre en vigueur officiellement au premier jour du trimestre suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023