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Accord du 19 septembre 2022

relatif à l'instauration d'une cotisation paritaire destinée à financer l'ANEFA des Landes

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord du 19 septembre 2022

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises agricoles et rurales des Landes, mais pas à celles qui exploitent les forêts.

Le présent accord est applicable aux employeurs et salariés des entreprises ayant leur siège dans les Landes et relevant des conventions collectives suivantes :
– convention collective nationale production agricole/CUMA du 15 septembre 2020 ;
– convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et de services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020. Sont exclus les entreprises de travaux et services forestiers en exploitation forestière et en sylviculture.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Champ d'application géographique de l'accord

Résumé. Cet article précise que l'accord s'applique aux travaux salariés dans les Landes, même si les cultures s'étendent sur un département voisin.

Le présent accord régit tous les travaux salariés effectués dans des établissements situés sur le territoire du département des Landes, même si les terrains de culture s'étendent sur un département limitrophe.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Modification et résiliation de l'accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé après un préavis de trois mois, par courrier recommandé.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il peut faire l'objet d'une révision ou dénonciation partielle ou totale à la demande de l'une des parties, au moins trois mois avant le terme de chaque année civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée d'une part aux autres parties signataires, d'autre part auprès de la DDETSPP des Landes.

(1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 mai 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Cotisation sociale dans les Landes

Résumé. Les employeurs et salariés des Landes paient chacun 0,10% de leurs contributions sur les salaires.

La cotisation est assise sur la masse des salaires toutes tranches appelées, à part égale employeur/salarié, à hauteur de :
– 0,10 % des contributions patronales ;
– 0,10 % des contributions salariales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Rôle de la MSA Sud Aquitaine dans le recouvrement des cotisations

Résumé. La MSA Sud Aquitaine est responsable de collecter les cotisations sociales pour les entreprises agricoles des Landes.

La MSA Sud Aquitaine, par convention passée avec l'ANEFA Landes est chargée de recouvrer les cotisations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Accord pour les très petites entreprises

Résumé. Un accord est signé pour les très petites entreprises, avec des règles spécifiques sur son application et son extension.

Le présent accord a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises. Les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et qu'ainsi ils répondent à l'obligation issue de l'article L. 2261-19 du code du travail.

Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires, et deux exemplaires (une version papier et une version électronique) sont déposés à la DREETS Nouvelle-Aquitaine.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Le présent accord entre en vigueur officiellement au premier jour du trimestre suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Accord du 19 septembre 2022
Préambule
Article 1er
Article 1.1
Article 1.2
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5