Accord du 19 septembre 2022

Article 4

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Article 4

La MSA Sud Aquitaine, par convention passée avec l'ANEFA Landes est chargée de recouvrer les cotisations.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Rôle de la MSA Sud Aquitaine dans le recouvrement des cotisations

Résumé. La MSA Sud Aquitaine est responsable de collecter les cotisations sociales pour les entreprises agricoles des Landes.

La MSA Sud Aquitaine, par convention passée avec l'ANEFA Landes est chargée de recouvrer les cotisations.

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Source : Légifrance