Accord du 19 septembre 2022

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Autonomie de l'ANEFA des Landes pour l'emploi agricole

Résumé. Un accord dans les Landes rend l'ANEFA autonome pour promouvoir l'emploi agricole, financé par des cotisations sur les salaires.

Du fait de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la production agricole et de CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) et de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles (IDCC 7025), les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020, qui a entraîné une révision de l'accord territorial des Landes, les partenaires sociaux ont souhaité que l'accord concernant l'ANEFA des Landes deviennent un accord indépendant.

Considérant que cette association se donne pour objet de promouvoir, valoriser, adapter l'emploi dans les exploitations agricoles et de coordonner l'ensemble des actions s'y rapportant sur le territoire des Landes, que pour ce faire l'association favorisera la mise en œuvre de toutes mesures afférentes à l'emploi des salariés d'exploitations agricoles.

Considérant que la pérennité de l'association est liée à la mise en place d'un autofinancement constitué des cotisations assises sur la masse des salaires.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Préambule