En vigueur depuis le 1 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et résiliation de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une révision ou dénonciation partielle ou totale à la demande de l'une des parties, au moins trois mois avant le terme de chaque année civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée d'une part aux autres parties signataires, d'autre part auprès de la DDETSPP des Landes.
(1) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 mai 2023 - art. 1)