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Accès aux certificats de qualification professionnelle

relatif à l'accès aux certificats de qualification professionnelle

Abrogé1 avril 2017
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Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la formation professionnelle dans le négoce des matériaux

Résumé. La loi et les accords mentionnés visent à améliorer la formation et la qualification des travailleurs dans le secteur du négoce des matériaux de construction.

Vu :
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de « modernisation sociale » (art. 133 et suivants relatifs à la validation des acquis de l'expérience) ;
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à « l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » ;
L'accord national interprofessionnel sur « le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009 » ;
L'accord-cadre du 13 mars 2002 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle dans la branche du négoce des matériaux de construction ;
L'accord de branche du 18 juin 2003 portant création du CQP de « Vendeur interne », « Magasinier », « Chauffeur-livreur » ;
L'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997 ;
L'accord de branche du 27 octobre 2004 relatif à « la formation professionnelle tout au long de la vie » ;
L'accord de branche du 27 octobre 2004 portant prorogation de la CPNEFP ;
L'accord de branche du 15 mars 2006 portant création de trois nouveaux CQP (« ATC », « Chef d'agence » et « Manager d'équipe ») ;
L'avenant n° 4 du 15 mars 2006 à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997,

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Accord sur la formation professionnelle dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Un accord qui s'applique à toutes les entreprises et employés du négoce des matériaux de construction, en lien avec plusieurs lois et accords sur la formation professionnelle.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés(es) relevant des conventions collectives du négoce des matériaux de construction (CCN n° 3154).

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Accès facilité aux CQP par la VAE dans le négoce des matériaux

Résumé. Les employés expérimentés du négoce des matériaux de construction peuvent maintenant obtenir un CQP grâce à la VAE, sans suivre de formation.

Considérant que les certificats de qualification professionnelle (CQP) constituent des outils essentiels de sécurisation des parcours et d'évolution professionnelle, la branche du négoce des matériaux de construction souhaite favoriser l'accès des salariés expérimentés aux CQP de la branche au moyen de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Cette nouvelle voie d'accès permet l'obtention de tout ou partie d'un CQP du négoce des matériaux de construction en dehors de toute action de formation.
Cette démarche permet également d'envisager l'inscription des CQP de la branche au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Accès aux CQP par la VAE dans le négoce des matériaux

Résumé. Les salariés et demandeurs d'emploi avec au moins 3 ans d'expérience dans le négoce des matériaux de construction peuvent obtenir un CQP via la VAE.

L'accès aux CQP du négoce des matériaux de construction par la VAE est ouvert pour les publics suivants :

– salariés en activité dans une entreprise de la branche et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 3 années dans les conditions décrites dans le cahier des charges de chaque CQP ;
– demandeurs d'emploi visant un emploi dans le négoce des matériaux de construction et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins 3 années dans les conditions décrites dans le cahier des charges de chaque CQP. Pour ce public, la démarche d'évaluation des compétences devra être conduite en collaboration avec une entreprise de la branche.

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Obtention de CQP par la VAE dans le négoce des matériaux

Résumé. Les CQP du négoce des matériaux de construction peuvent être obtenus par la VAE, en évaluant les compétences acquises via des unités capitalisables.

Conformément à l'article 33 de l'ANI sur « le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels » du 7 janvier 2009, les CQP du négoce des matériaux de construction accessibles par la VAE s'appuient sur :

– un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires ;
– un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. Ces référentiels sont élaborés, validés et mis à jour par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Les référentiels de compétences des CQP du négoce des matériaux de construction sont organisés sur la base d'unités de compétences, pour lesquelles sont définis des critères, modalités et outils d'évaluation.
Pour chaque CQP, les unités de compétences peuvent être acquises indépendamment les unes des autres. L'évaluation des compétences des candidats s'effectue donc unité de compétences par unité de compétences.
Il appartient au jury paritaire national de statuer sur la délivrance des CQP unité par unité, en fonction des résultats obtenus par les candidats lors des évaluations en entreprise.
Les référentiels visés ci-dessus sont élaborés et révisables par la CPNEFP.
Les unités acquises le sont pour une durée de 5 ans maximum.
Le CQP est délivré une fois que toutes les unités de compétences sont acquises.
Dans le cas où le jury paritaire national valide uniquement certaines unités de compétences, le candidat peut, pour acquérir la ou les unités manquantes, poursuivre son parcours soit en suivant une formation, soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise.
Le candidat est alors réévalué sur les seules unités de compétences manquantes s'il effectue une nouvelle demande de CQP dans les 5 années suivant la date de la première décision du jury paritaire national le concernant.
La définition des CQP du négoce des matériaux de construction par unités de compétences capitalisables permet de faciliter le passage d'un métier de la branche à un autre. Certaines compétences sont donc communes à plusieurs CQP.
Une fois un CQP obtenu dans sa totalité, son titulaire conserve le bénéfice de ses unités de compétences – et donc de son CQP – indéfiniment.
Il lui restera donc à obtenir, s'il souhaite accéder à un autre CQP, uniquement les unités manquantes.

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Processus de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les CQP

Résumé. Le processus pour obtenir un CQP par la VAE implique plusieurs étapes, dont un entretien d'accueil, la constitution d'un dossier, une évaluation en entreprise et une validation finale par un jury.

Le parcours des candidats aux CQP par la voie de la VAE est le suivant :

– entretien d'accueil et d'orientation réalisé par l'entreprise au sein de laquelle le candidat exerce ses activités professionnelles à la date de la demande ;
– renseignement du dossier de demande de VAE, si le candidat présente l'expérience requise, en durée et en nature ;
– au vu des pièces du dossier (ci-dessus), examen de la recevabilité de la demande de démarche VAE par le secrétariat de la CPNEFP, confié à la FNMC ;
– en cas de recevabilité signifiée par écrit au candidat et à son entreprise :
– renseignement par le candidat d'un dossier professionnel selon le modèle conçu par la CPNEFP ;
– évaluation du candidat selon les modalités décrites dans le « livret d'évaluation des compétences en entreprise ». Cette évaluation est réalisée en entreprise en présence d'un évaluateur agréé par la CPNEFP ;
– transmission par l'entreprise du livret d'évaluation des compétences renseigné et du livret professionnel à la CPNEFP ;
– validation sur dossier par la CPNEFP sur proposition du jury de certification désigné par elle.
Chacune des étapes de ce parcours est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs du CQP : candidat, employeur, évaluateur, jury paritaire. L'utilisation de ces outils est obligatoire pour que le dossier du candidat soit examiné par le jury paritaire national.

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Évaluation des compétences en entreprise

Résumé. L'évaluation des compétences pour un CQP se fait par deux évaluateurs : un professionnel de l'entreprise et un agréé par la CPNEFP.

L'évaluation des compétences en entreprise est réalisée par deux évaluateurs :

– un évaluateur désigné parmi les professionnels de l'entreprise et connaissant le métier visé par le CQP ;
– un évaluateur agréé par la CPNEFP.

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Procédure d'agrément pour les évaluateurs de branche

Résumé. Pour devenir évaluateur de branche, il faut suivre une formation et obtenir un agrément qui doit être renouvelé tous les trois ans.

Toute personne souhaitant devenir évaluateur de branche doit préalablement se faire habiliter suivant la procédure définie ci-dessous :
Pour la délivrance de l'agrément initial :

– transmission d'un CV devant permettre de vérifier que l'évaluateur a connaissance du métier visé par le CQP ainsi que de ses conditions d'exercice au sein de la branche du négoce des matériaux de construction ;
– suivi d'une journée de formation portant sur les modalités de l'évaluation.
L'évaluateur agréé (qu'il ait ou non exercé sa mission) doit suivre la formation d'évaluateur tous les 3 ans, à défaut, son agrément tombe.
Aux fins de contrôle, notamment pour conserver le bénéfice de l'agrément qui peut être retiré en cas de dysfonctionnements avérés, I'évaluateur doit renseigner, chaque année, un dossier de reconduction d'agrément et le transmettre pour examen à la CPNEFP.
La CPNEFP charge son secrétariat, assuré par la FNMC, d'informer et de s'assurer de la formation des organismes souhaitant obtenir l'agrément.

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Évaluation des compétences en entreprise pour le CQP

Résumé. L'évaluation des compétences pour obtenir un CQP se fait en entreprise, avec des situations proches de la pratique professionnelle, et utilise un livret d'évaluation obligatoire.

Organisée en entreprise le plus souvent en situation professionnelle « réelle », l'évaluation des compétences des candidats a pour objet de recueillir les preuves que le candidat maîtrise les compétences requises pour l'obtention du CQP.
Cette évaluation doit garantir le même niveau d'exigence qu'un accès au CQP par la voie de la formation.
Elle vise à placer le candidat dans des situations les plus proches possibles de sa pratique professionnelle.
Le « livret d'évaluation en entreprise », élaboré et validé par la CPNEFP, constitue le support obligatoire de cette évaluation.
Il décrit l'ensemble des éléments nécessaires pour organiser et restituer les résultats de cette évaluation, à savoir :

– la présentation des modalités d'organisation des évaluations ;
– les critères d'évaluation à utiliser ;
– les grilles à renseigner.
Si le candidat suit une formation à l'issue d'une validation partielle prononcée par la CPNEFP, il est évalué en fin de formation dans les mêmes conditions que les candidats préparant le CQP par la voie de la formation, à savoir une évaluation technique spécifique au module de formation et une commission de bilan final.
Ce bilan final porte à la fois sur les connaissances acquises au cours de la formation et sur le dossier professionnel présenté par le candidat. Ce dossier professionnel est renseigné par le candidat uniquement sur les compétences manquantes.
Si le candidat complète son expérience, à l'issue d'une validation partielle prononcée par la CPNEFP, il est de nouveau évalué en entreprise sur les compétences manquantes dans les mêmes conditions que lors de la première évaluation.

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Fonctionnement du jury paritaire national pour la validation des CQP

Résumé. Le jury paritaire national évalue les dossiers des candidats pour obtenir un CQP, en deux étapes, et décide de la validation des compétences.

Le jury paritaire national fonctionne conformément au document « guide pour le jury » validé en CPNEFP.
Il est chargé de statuer sur l'obtention de chacune des unités de compétences composant le CQP pour chaque candidat. La validation des unités peut être partielle. Le jury paritaire national évalue sur dossier et dispose pour chaque candidat du dossier professionnel et du livret d'évaluation en entreprise.
La validation des CQP s'opère en deux temps :

– un examen approfondi des dossiers VAE au cours d'une séance de travail réunissant un jury paritaire national désigné par la CPNEFP, en vue de dégager des recommandations ;
– un examen en CPNEFP et, le cas échéant, une validation des recommandations du jury paritaire.
Les résultats des évaluations sont consignés dans un document récapitulatif tenu par le secrétariat de la CPNEFP. Ils sont remis au jury paritaire national.
Pour chaque compétence :
Si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont positifs, la compétence doit être considérée comme acquise.
Si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont négatifs, la compétence doit être considérée comme non acquise.
Si l'avis de l'évaluateur en entreprise et l'avis de l'évaluateur agréé par la CPNEFP sont divergents, le jury paritaire examine le dossier du candidat en revenant plus précisément sur le détail du dossier professionnel et sur le livret d'évaluation en entreprise, afin de formuler une proposition quant à l'obtention ou la non obtention de la compétence.
La fiche « décision du jury » est remplie au cours du jury paritaire national. Elle est signée, après passage en CPNEFP, par le président.
Pour que le CQP soit délivré, il est nécessaire que la totalité des compétences soient acquises. Le jury paritaire national est souverain. Il n'a pas à justifier ses décisions. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.
Dans le cas où la CPNEFP délivre uniquement certaines unités, le candidat peut poursuivre son parcours :

– soit en suivant une formation sur les unités manquantes, au sein d'un organisme de formation agréé par la CPNEFP du négoce des matériaux de construction pour la préparation du CQP visé ;
– soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise afin de développer les compétences qui lui manquent.

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Progression de carrière avec un CQP obtenu par la VAE

Résumé. Un salarié peut progresser dans sa classification professionnelle s'il obtient un CQP par la VAE et occupe bien le métier visé.

L'obtention du CQP par la VAE donne lieu au profit du salarié, sous réserve qu'il occupe réellement le métier visé, à une progression dans la grille de classification, tel que prévue par l'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 (magasinier, chauffeur-livreur, vendeur interne) et l'avenant n° 4 du 15 mars 2006 (ATC, manager d'équipe, chef d'agence).

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Prise en charge des frais de VAE pour les CQP

Résumé. Les frais de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) sont pris en charge par l'OPCA de branche.

Les parcours d'accès aux CQP par la VAE, des candidats salariés dans une entreprise de la branche, seront pris en charge par l'OPCA de branche, dans le cadre d'un forfait visant à couvrir les dépenses engagées par l'entreprise pour l'inscription, l'accompagnement du candidat et l'évaluation de ses compétences. (1)

Dans le cas d'une validation partielle, la suite du parcours du candidat est prise en charge dans les conditions identiques à celles définies pour l'accès aux CQP par la voie de la formation dans le cadre :

– de la période de professionnalisation ;
– du droit individuel à la formation ;
– du plan de formation.

(1) L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6313-11, R. 6422-9 et R. 6422-10 du code du travail.

(Arrêté du 14 juin 2011, art. 1er)

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Promotion de la VAE par la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP demande aux partenaires sociaux et à l'OPCA de branche d'informer les entreprises sur la VAE, en partageant les référentiels des CQP, les organismes agréés pour évaluer les compétences et le financement des parcours.

La CPNEFP charge les partenaires sociaux et l'OPCA de branche de faire connaître et de promouvoir auprès de l'ensemble des entreprises relevant des conventions collectives (n° 3154) le dispositif de VAE.
Seront notamment communiqués, quel que soit le mode opératoire, aux entreprises :

– les référentiels d'activités, de compétences et de certification de chaque CQP ;
– les noms des organismes agréés pour assurer l'évaluation des compétences des candidats ;
– les modalités de financement des parcours VAE par l'OPCA.

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Gestion de la VAE par la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP gère la VAE pour les CQP en informant, formant et contrôlant les évaluateurs et en organisant les jurys.

La CPNEFP charge son secrétariat, assuré par la FNMC, de l'ensemble des activités concourant à l'organisation du dispositif VAE de la branche, soit :

– information des entreprises sur l'accès aux CQP par la VAE ;
– information et formation (agrément, reconduction, contrôle...) des organismes souhaitant obtenir l'agrément d'une ou plusieurs personnes pour réaliser l'évaluation des compétences des candidats ;
– diffusion des documents supports au dispositif VAE (dossier de recevabilité, dossier professionnel, livret d'évaluation en entreprise) ;
– information et formation des membres du jury paritaire national ;
– instruction des dossiers de recevabilité, selon les critères fixés par la CPNEFP, préparation des jurys paritaires ;
– transmission des résultats des évaluations ;
– création et mise à jour de la base de données de candidats.

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Suivi annuel des CQP par la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP surveille et met à jour les CQP dans le négoce des matériaux de construction chaque année.

Un bilan de la mise en œuvre des CQP de la branche du négoce des matériaux de construction par la VAE sera effectué chaque année par la CPNEFP, notamment via la présentation du rapport de branche.

Il appartient également à la CPNEFP de piloter et valider tous travaux de révision des référentiels CQP qu'elle jugera utile.

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Signature d'un accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord à durée indéterminée est signé et doit être déposé pour extension selon le code du travail.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Adhésion des syndicats non signataires à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent l'adhérer en envoyant une déclaration recommandée à la commission paritaire nationale et aux signataires.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de la commission paritaire nationale et des signataires de l'accord.

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Règles des accords collectifs dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Les accords dans la branche du négoce des matériaux de construction ne peuvent pas déroger aux règles de cet accord, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Les accords collectifs de groupe, d'entreprises ou d'établissements de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés(es).

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Modification d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié à tout moment si une partie le demande, en fournissant des raisons et un projet de modification.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 31 mars 2017

Accès aux certificats de qualification professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5.1
Article 5.2
Article 5.2.1
Article 5.2.2
Article 5.2.3
Article 5.3
Article 5.4
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13