Accès aux certificats de qualification professionnelle

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les parcours d'accès aux CQP par la VAE, des candidats salariés dans une entreprise de la branche, seront pris en charge par l'OPCA de branche, dans le cadre d'un forfait visant à couvrir les dépenses engagées par l'entreprise pour l'inscription, l'accompagnement du candidat et l'évaluation de ses compétences. (1)

Dans le cas d'une validation partielle, la suite du parcours du candidat est prise en charge dans les conditions identiques à celles définies pour l'accès aux CQP par la voie de la formation dans le cadre :

– de la période de professionnalisation ;
– du droit individuel à la formation ;
– du plan de formation.

(1) L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6313-11, R. 6422-9 et R. 6422-10 du code du travail.

(Arrêté du 14 juin 2011, art. 1er)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de VAE pour les CQP

Résumé. Les frais de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) sont pris en charge par l'OPCA de branche.

Les parcours d'accès aux CQP par la VAE, des candidats salariés dans une entreprise de la branche, seront pris en charge par l'OPCA de branche, dans le cadre d'un forfait visant à couvrir les dépenses engagées par l'entreprise pour l'inscription, l'accompagnement du candidat et l'évaluation de ses compétences. (1)

Dans le cas d'une validation partielle, la suite du parcours du candidat est prise en charge dans les conditions identiques à celles définies pour l'accès aux CQP par la voie de la formation dans le cadre :

– de la période de professionnalisation ;
– du droit individuel à la formation ;
– du plan de formation.

(1) L'alinéa 1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6313-11, R. 6422-9 et R. 6422-10 du code du travail.

(Arrêté du 14 juin 2011, art. 1er)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance