Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017
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Signature d'un accord à durée indéterminée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.