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Article 10

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Article 10

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

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Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Signature d'un accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord à durée indéterminée est signé et doit être déposé pour extension selon le code du travail.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance