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Article 11

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Article 11

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de la commission paritaire nationale et des signataires de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

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Adhésion des syndicats non signataires à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent l'adhérer en envoyant une déclaration recommandée à la commission paritaire nationale et aux signataires.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de la commission paritaire nationale et des signataires de l'accord.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance