Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017
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Règles des accords collectifs dans le négoce des matériaux de construction
Les accords collectifs de groupe, d'entreprises ou d'établissements de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés(es).