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Article 12

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Article 12

Les accords collectifs de groupe, d'entreprises ou d'établissements de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés(es).

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Créé le 21 avril 2010 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des accords collectifs dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Les accords dans la branche du négoce des matériaux de construction ne peuvent pas déroger aux règles de cet accord, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Les accords collectifs de groupe, d'entreprises ou d'établissements de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés(es).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 avril 2010 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance