Résultat du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par une délibération en date du 11 mai 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 juillet 2013.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 9 janvier 2013 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie A
Association Altitude FM (Altitude FM)

Zone : Toulouse, fréquence : 93,5 MHz.

Association Multi-Com (Antenne d'Oc)

Zones :
Cahors, fréquence : 89,0 MHz.
Le Boulvé, fréquence : 93,7 MHz.
Saint-Céré, fréquence : 89,0 MHz.

Association pour le développement des moyens de communication
culturels et sportifs ― Barousse FM (Atomic Radio)

Zones :
Barbazan, fréquence : 93,2 MHz.
Riscle, fréquence : 93,2 MHz.
Argelès-Gazost, fréquence : 100,4 MHz.
Lannemezan, fréquence : 93,3 MHz.
Saint-Lary, fréquence : 101,3 MHz.

Association Radio Belle Musique (Booster)

Zone : Toulouse, fréquence : 89,1 MHz (*).

(*) Fréquence partagée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des autorisations de radios locales

Résumé. Un comité a décidé de prolonger pour cinq ans les autorisations de certaines radios locales, car elles respectent les règles et n'ont pas été sanctionnées.

Par une délibération en date du 11 mai 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 juillet 2013.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 9 janvier 2013 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie A
Association Altitude FM (Altitude FM)

Zone : Toulouse, fréquence : 93,5 MHz.

Association Multi-Com (Antenne d'Oc)

Zones :
Cahors, fréquence : 89,0 MHz.
Le Boulvé, fréquence : 93,7 MHz.
Saint-Céré, fréquence : 89,0 MHz.

Association pour le développement des moyens de communication
culturels et sportifs ― Barousse FM (Atomic Radio)

Zones :
Barbazan, fréquence : 93,2 MHz.
Riscle, fréquence : 93,2 MHz.
Argelès-Gazost, fréquence : 100,4 MHz.
Lannemezan, fréquence : 93,3 MHz.
Saint-Lary, fréquence : 101,3 MHz.

Association Radio Belle Musique (Booster)

Zone : Toulouse, fréquence : 89,1 MHz (*).

(*) Fréquence partagée.

Historique des versions

Source : Légifrance