Par une délibération en date du 11 mai 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 9 juillet 2013.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 9 janvier 2013 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Altitude FM (Altitude FM)
Zone : Toulouse, fréquence : 93,5 MHz.
Association Multi-Com (Antenne d'Oc)
Zones :
Cahors, fréquence : 89,0 MHz.
Le Boulvé, fréquence : 93,7 MHz.
Saint-Céré, fréquence : 89,0 MHz.
Association pour le développement des moyens de communication
culturels et sportifs ― Barousse FM (Atomic Radio)
Zones :
Barbazan, fréquence : 93,2 MHz.
Riscle, fréquence : 93,2 MHz.
Argelès-Gazost, fréquence : 100,4 MHz.
Lannemezan, fréquence : 93,3 MHz.
Saint-Lary, fréquence : 101,3 MHz.
Association Radio Belle Musique (Booster)
Zone : Toulouse, fréquence : 89,1 MHz (*).
(*) Fréquence partagée.
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