Organisation des élections professionnelles

Article 3

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Article 3

Compte tenu du calendrier préélectoral cadre, l'effectif est arrêté au dimanche 30 avril 2023. Il intègre les salariés dont les dates de début et de fin de contrat interviennent d'ici la date de premier tour de scrutin et connus à la date susvisée.

Les modalités de vérification des effectifs sont définies au niveau des établissements.

3.1. Agents de droit privé

Sont pris en compte dans les effectifs :
– les agents de droit privé en contrat à durée indéterminée, sans tenir compte de la durée de leur temps de travail ;
– les agents en contrats à durée déterminée pour tous motifs de recours à l'exception du remplacement d'un agent absent ou dont le contrat de travail est suspendu, au prorata de leur durée du travail et du temps de présence dans les 12 mois précédant la date du premier tour du scrutin ;
– les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition de Pôle emploi, qui travaillent au sein de Pôle emploi depuis au moins 12 mois continus ou discontinus, au prorata de leur temps de présence dans les 12 mois précédant la date du premier tour de scrutin, ce sans tenir compte de leur quotité effective de temps de travail ;
– les salariés temporaires mis à disposition de Pôle emploi, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédant la date du premier tour du scrutin, ce sans tenir compte de leur quotité effective du temps de travail ;
– les agents titulaires d'un CUI, PEC-CIE, d'un CUI-CAE ou d'un PEC, au prorata de leur durée du travail et de leur temps de présence dans les 12 mois précédant la date du premier tour du scrutin ;
– les cadres dirigeants, qui sont pris en compte dans les effectifs de l'établissement d'exercice de leur activité.

Sont exclus de l'effectif mais pas de la liste électorale : les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

3.2. Agents de droit public

Sont pris en compte dans les effectifs les agents de droit public, sans tenir compte de la durée de leur temps de travail.

Il est précisé qu'à ce titre, sont pris en compte dans le décompte des effectifs les agents de droit public « présents dans l'effectif payé » soit les agents :
– affectés à un poste budgétaire et qui sont en activité effective, et ceux dont l'absence est considérée comme correspondant à une période d'activité effective et donc rémunérée ;
– qui sans être en activité effective, sont bénéficiaires d'un congé avec maintien du plein ou du demi traitement, pour maladie, grave maladie, maternité, adoption, prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
– qui sans être en activité effective, sont bénéficiaires d'un congé indemnisé par Pôle emploi pour formation professionnelle prévu par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; ou d'un congé de transition professionnelle rémunéré en application du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 ;
– qui sans être en activité effective, et sans être rémunérés, sont néanmoins bénéficiaires réglementairement d'un droit de retour ou de réintégration dans leur emploi ;
– bénéficiaires de l'un des congés sans traitement suivants, déterminés par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité et d'adoption, congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ;
– ainsi que ceux dont le contrat est suspendu en raison d'un congé sans traitement octroyé par Pôle emploi dans l'intérêt du service, sur le fondement de l'article 27 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003.

Sont en revanche exclus du décompte les agents de droit public dont le contrat est suspendu pendant les périodes pour lesquelles ils bénéficient de congés sans traitement ne leur conférant pas un droit de retour sur leur poste, ni droit à réintégration.

Il est précisé qu'à ce titre, sont exclus du décompte des effectifs les agents :
– placés en congé pour convenance personnelle prévu par l'article 26 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ;
– en congé de formation professionnelle non indemnisé prévu par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ;
– placés dans les congés sans traitement suivants, prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : congé pour élever un enfant de moins de douze ans ou pour donner des soins à un enfant, conjoint ou ascendant ou pour suivre un conjoint en mobilité professionnelle, congé pour création d'entreprise, congé dans le cadre d'un cycle préparatoire, congé de mobilité, congé pour exercice d'un mandat parlementaire et congé après épuisement des droits à maintien du plein et du demi traitement dont ils bénéficiaient précédemment au titre d'un congé pour raison de santé.

En effet, dans ces situations, les agents concernés ne sont pas assis sur un poste budgétaire et ne sont pas rémunérés par l'établissement pour la période de congé octroyé, et n'entrent donc pas dans le décompte des effectifs.

Le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement détermine l'effectif de l'établissement calculé conformément aux dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2023

Compte tenu du calendrier préélectoral cadre, l'effectif est arrêté au dimanche 30 avril 2023. Il intègre les salariés dont les dates de début et de fin de contrat interviennent d'ici la date de premier tour de scrutin et connus à la date susvisée.

Les modalités de vérification des effectifs sont définies au niveau des établissements.

3.1. Agents de droit privé

Sont pris en compte dans les effectifs :
– les agents de droit privé en contrat à durée indéterminée, sans tenir compte de la durée de leur temps de travail ;
– les agents en contrats à durée déterminée pour tous motifs de recours à l'exception du remplacement d'un agent absent ou dont le contrat de travail est suspendu, au prorata de leur durée du travail et du temps de présence dans les 12 mois précédant la date du premier tour du scrutin ;
– les salariés d'une entreprise extérieure mis à disposition de Pôle emploi, qui travaillent au sein de Pôle emploi depuis au moins 12 mois continus ou discontinus, au prorata de leur temps de présence dans les 12 mois précédant la date du premier tour de scrutin, ce sans tenir compte de leur quotité effective de temps de travail ;
– les salariés temporaires mis à disposition de Pôle emploi, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédant la date du premier tour du scrutin, ce sans tenir compte de leur quotité effective du temps de travail ;
– les agents titulaires d'un CUI, PEC-CIE, d'un CUI-CAE ou d'un PEC, au prorata de leur durée du travail et de leur temps de présence dans les 12 mois précédant la date du premier tour du scrutin ;
– les cadres dirigeants, qui sont pris en compte dans les effectifs de l'établissement d'exercice de leur activité.

Sont exclus de l'effectif mais pas de la liste électorale : les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

3.2. Agents de droit public

Sont pris en compte dans les effectifs les agents de droit public, sans tenir compte de la durée de leur temps de travail.

Il est précisé qu'à ce titre, sont pris en compte dans le décompte des effectifs les agents de droit public « présents dans l'effectif payé » soit les agents :
– affectés à un poste budgétaire et qui sont en activité effective, et ceux dont l'absence est considérée comme correspondant à une période d'activité effective et donc rémunérée ;
– qui sans être en activité effective, sont bénéficiaires d'un congé avec maintien du plein ou du demi traitement, pour maladie, grave maladie, maternité, adoption, prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
– qui sans être en activité effective, sont bénéficiaires d'un congé indemnisé par Pôle emploi pour formation professionnelle prévu par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; ou d'un congé de transition professionnelle rémunéré en application du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 ;
– qui sans être en activité effective, et sans être rémunérés, sont néanmoins bénéficiaires réglementairement d'un droit de retour ou de réintégration dans leur emploi ;
– bénéficiaires de l'un des congés sans traitement suivants, déterminés par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité et d'adoption, congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant ;
– ainsi que ceux dont le contrat est suspendu en raison d'un congé sans traitement octroyé par Pôle emploi dans l'intérêt du service, sur le fondement de l'article 27 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003.

Sont en revanche exclus du décompte les agents de droit public dont le contrat est suspendu pendant les périodes pour lesquelles ils bénéficient de congés sans traitement ne leur conférant pas un droit de retour sur leur poste, ni droit à réintégration.

Il est précisé qu'à ce titre, sont exclus du décompte des effectifs les agents :
– placés en congé pour convenance personnelle prévu par l'article 26 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ;
– en congé de formation professionnelle non indemnisé prévu par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ;
– placés dans les congés sans traitement suivants, prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : congé pour élever un enfant de moins de douze ans ou pour donner des soins à un enfant, conjoint ou ascendant ou pour suivre un conjoint en mobilité professionnelle, congé pour création d'entreprise, congé dans le cadre d'un cycle préparatoire, congé de mobilité, congé pour exercice d'un mandat parlementaire et congé après épuisement des droits à maintien du plein et du demi traitement dont ils bénéficiaient précédemment au titre d'un congé pour raison de santé.

En effet, dans ces situations, les agents concernés ne sont pas assis sur un poste budgétaire et ne sont pas rémunérés par l'établissement pour la période de congé octroyé, et n'entrent donc pas dans le décompte des effectifs.

Le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement détermine l'effectif de l'établissement calculé conformément aux dispositions du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 2023

Source : Légifrance