Organisation des élections professionnelles

Article 4

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Article 4

Le décompte de l'effectif détermine le nombre de sièges à pourvoir.

Les comités sociaux et économiques comprennent un nombre égal de membres élus titulaires et de membres élus suppléants. Ce nombre est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 2314-1 du code du travail, en fonction de l'effectif de chaque établissement.

Le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement indique le nombre de sièges de titulaires et de suppléants au CSE ainsi défini.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2023

Le décompte de l'effectif détermine le nombre de sièges à pourvoir.

Les comités sociaux et économiques comprennent un nombre égal de membres élus titulaires et de membres élus suppléants. Ce nombre est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 2314-1 du code du travail, en fonction de l'effectif de chaque établissement.

Le protocole d'accord préélectoral de chaque établissement indique le nombre de sièges de titulaires et de suppléants au CSE ainsi défini.

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